Attention à ne pas se méprendre, le désaccord porte sur un taux d’augmentation jugé insuffisant ! En effet, les sections de l’énergie de la FO et de CFE-CGC appellaient le 16 novembre 2016, le gouvernement à tenir compte d’un avis défavorable donné par le Conseil supérieur de l’énergie (CSE). Cet avis porte sur la fixation de l’augmentation de 2017 à 2021 du tarif rémunérant Enedis, ex-ErDF, le gestionnaire du réseau de distribution électrique Enedis. C’est la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui a la charge de fixer ce taux.
Une hausse fixée à 2,71 %
Jeudi dernier, le CSE a rendu un avis défavorable sur la délibération de la CRE. Celle-ci avait retenu une hausse de 2,71 % du prochain tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) applicable le 1er août 2017. Et ce Turpe est défini pour une période de quatre ans. Il impacte particuliers et entreprises puisqu’il atteint 30 à 45 % de la facture d’électricité.
Le CSE rejette cette hausse, mais ce taux de 2,71 % est aussi inférieur à ce que réclamait Enedis. Les syndicats se félicitent du désaccord affiché par le CSE. Pour FO, cette augmentation ne « permet pas à Enedis de répondre aux exigences de la loi sur la transition énergétique, alors que l’entreprise va devoir faire face à l’intégration des énergies renouvelables […] et s’adapter à de nouvelles pratiques (autoconsommation, stockage de l’électricité, etc.) ».
Les réductions dans les investissements ou les suppressions d’emplois sont aussi craintes du syndicat. Du côté de la CFE, on dénonce des « efforts de productivité inaccessibles » de la part de la CRE. Les deux syndicats appellent donc le gouvernement à prendre en considération l’avis négatif du CSE.
Jusqu’à 45 % de la facture électrique
Pour rappel, le Turpe constitue la part de la tarification électrique destinée à couvrir les charges des gestionnaires des réseaux publics de transport (RTE) et de distribution (Enedis et entreprises locales de distribution). Il assure 90 % des recettes d’Enedis. Fixé par la CRE, il s’applique par exemple aux particuliers et professionnels pour environ 30 à 45 % du montant de la facture d’électricité. Le Turpe 4 s’applique depuis 2013. Il se terminera en 2017. Il subit au cours des années des évolutions suivant l’inflation. Le prochain Turpe 5 s’appliquera pour la période allant de 2017 à 2021.
Pour les clients domestiques et les petits professionnels, le Turpe est facturé par les gestionnaires de réseaux aux fournisseurs d’électricité qui répercutent sur leurs factures le Turpe au consommateur final. Le Turpe est identique chez tous les fournisseurs pour une même consommation issue de compteurs de mêmes caractéristiques. Le coût moyen du Turpe dépend de la puissance souscrite.
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