Stop à l'éolien industriel

Stop à l'éolien industriel
Un fléau d'une ampleur internationale s'abat, depuis quelques années, sur notre pays. Aidés par nos élus, les promoteurs éoliens se sont accaparés nos territoires et nos vies. Devant le massacre de notre patrimoine, un vent de colère s'élève partout sur l'hexagone. Il est grand temps de dire "STOP" à ce carnage.

mardi 27 juin 2017

Chemins ruraux, bail emphytéotique et éolien

http://www.sauvegardesudmorvan.org/93+nos-actions-en-justice.html

Commune de Luzy (58) : Annulation de la promesse de bail emphytéotique de 40 ans signée par la maire au profit de Global Wind Power, portant sur 8 chemins ruraux de la commune. La promesse de bail est jugée illégale et doit être annulée.

Tribunal Administratif de Dijon, 22 janvier 2016

Objectif ​principal : Annulation de la promesse de bail emphytéotique de 40 ans signée par la maire de Luzy au profit de Global Wind Power, portant sur 8 chemins ruraux de la commune.

Explication ​préalableL'opérateur éolien GLOBAL WIND POWER (GWP) a impérativement besoin de disposer de droits étendus sur certains chemins ruraux de la commune de Luzy, afin de pouvoir les élargir, les consolider, les reprofiler, etc, pour permettre le passage des convois devant acheminer les éléments d'éoliennes (tronçons de mats, pales de 65 m de long, nacelles...) jusqu'aux parcelles destinées à les recevoir.

GWP a donc procédé en deux temps :


1. il a d'abord fait voter par le Conseil municipal de Luzy - le 25 novembre 2015 - une autorisation donnée à la maire de signer un bail emphythéotique sur les 8 chemins ruraux dont il a besoin (voir) ;

2. Il a ensuite fait signer à la maire de Luzy une promesse de bail emphytéotique de 20 ans - reconductible 5 fois 4 ans - sur ces 8 chemins ruraux, donnant à GWP des droits réels sur ceux-ci : possibilités de les aménager, de les hypothéquer, de céder ce bail à tout moment à un tiers, d'interdire le passage du public, etc. (voir)

Résumé de l'action ​en justice
SAUVEGARDE SUD-MORVAN a demandé au Tribunal :

1. d'annuler la délibération n°2015-072 du 25 novembre 2015 votée par le Conseil municipal de Luzy, autorisant la maire de Luzy à signer la promesse de bail emphytéotique ;

2. d'enjoindre à la commune de Luzy de faire annuler cette promesse de bail déjà signée par la maire, soit à l'amiable soit par voie judiciaire, sous un délai d'un mois.Jugement

Jugement : Victoire !

Par jugement n°1600307 du 25 avril 2017 (voir), le tribunal a déclaré illégale la conclusion d'un bail emphytéotique sur des chemins ruraux relevant du domaine privé d'une commune.

En conséquence : 

1. il a décidé l'annulation de la délibération du 25 novembre 2015 en tant qu'elle a autorisé la maire de la commune de Luzy à conclure une promesse de bail emphytéotique et de servitudes sur des chemins ruraux ;

2. il a enjoint la commune de Luzy d'obtenir de GWP la résolution amiable de la promesse de bail emphytéotique ou, à défaut, si elle n'y parvient pas dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, de saisir le juge du contrat.

Conséquences : La promesse de bail emphytéotique sur les chemins ruraux de Luzy signée par la maire au bénéfice de Global Wind Power est déclarée illégale par le Tribunal.
​Global Wind Power perd ainsi les moyens d'acheminer ses éoliennes sur toutes les parcelles situées sur le territoire de la commune de Luzy.

Documents associés :

- Délibération n°2015-072 du Conseil municipal de Luzy du 25 novembre 2012 autorisant la maire à signer une promessse de bail au bénéfice de Global Wind Power (voir)

- Promesse de bail emphytéotique au bénéfice de Global Wind Power signée par la maire de Luzy (voir)

​- Jugement du Tribunal administratif de Dijon n°1600307 du 25 avril 2017 (voir)



Un bail emphytéotique (appelée aussi emphytéose) est un bail de longue durée, d'au moins 18 ans et d'au plus 99 ans. Il s'agit d'un droit réel immobilier, qui doit faire l'objet d'une publicité foncière, et qui peut être saisi ou hypothéqué. Le preneur peut également sous-louer les biens pris en location ou louer les immeubles qu'il a construits. A l'issue du bail emphytéotique, les constructions ou améliorations réalisées par le locataire deviennent la propriété du bailleur, en principe sans indemnité, sauf clause contraire. Le bail emphytéotique était à l'origine utilisé dans les activités rurales, mais il l'est aussi aujourd'hui par les collectivités locales ou des investisseurs pour des bâtiments industriels ou commerciaux.

Les éoliennes industrielles et les citoyens (1/3)

https://www.polemia.com/les-eoliennes-industrielles-et-les-citoyens-13/
André Posokhow, consultant (25/06/2017)



♦ Face à l’accélération de l’implantation d’éoliennes industrielles sur le sol de nos régions et la connivence entre les groupes de pression avec les autorités publiques, la résistance s’affermit et prend des formes diverses : création d’associations de défense du patrimoine et des riverains, communiqués de presse, rencontres des politiques en ces temps électoraux, manifestations publiques, blocages de routes. Ces derniers mois trois auteurs ont publié des ouvrages importants sur les énergies renouvelables (ENR).

Jean Louis Butré, président de la Fédération environnement durable (FED), a fait paraître : Eolien, une catastrophe silencieuse/Vers une France défigurée chez L’Artilleur.

Alban d’Arguin a publié dans la collection Pourquoi : Eoliennes, un scandale d’Etat.

Enfin, Michel Gay a lancé comme un défi : Au diable les énergies renouvelables.

Ces trois livres prennent la question des éoliennes et des ENR sous des angles différents mais qui se recoupent largement.


Polémia propose, sous la plume de André Posokhow, une recension de leur contenu sous la forme de trois articles :
-les éoliennes et les citoyens ; les nuisances et les impacts sur l’environnement ;
-les éoliennes, le bien commun et l’intérêt général ;
-les éoliennes : l’expression d’une menace pour notre société et notre civilisation ?

I

Les éoliennes industrielles et les citoyens : les nuisances et les impacts sur l’environnement
Environ 7000 éoliennes industrielles sont implantées sur le sol français à ce jour. Les pouvoirs publics souhaitent l’érection de 20.000 de ces machines. Si les objectifs de la transition énergétique étaient poursuivis ce seraient des dizaines de milliers qui affecteraient nos régions. Bien évidemment cette invasion ne peut pas ne pas avoir de conséquences sur les citoyens français, qu’ils soient consommateurs, contribuables et surtout citoyens.

Le bobard de l’électricité de proximité et décentralisée

Dans le réseau électrique rêvé par les écologistes un nombre important de producteurs assureraient la fourniture décentralisée d’une électricité simple à produire, d’un coût réduit du fait des faibles distances et qui procurerait l’autonomie énergétique des familles. Dans leur esprit, cette formule serait un moyen idéal de production électrique et constituerait un contre-modèle à la grosse technologie néfaste pour l’homme.

C’est un argument commercial efficace mais fallacieux.

En réalité, les éoliennes qui sont érigées produisent une électricité vendue à EDF et centralisée au sein du réseau national, voire européen. Les riverains bénéficient de ce réseau centralisé comme tous les Français. C’est bien pourquoi l’électricité éolienne, dont la production n’est pas décentralisée mais éparpillée, requiert un réseau de raccordement et de transport estimé pour la France à 4000km de lignes à haute tension et des milliers de pylônes et de transformateurs électriques dont le coût sera fabuleux. Gabegie, quand tu nous tiens !

Selon M. Gay, un système de production décentralisée de courant ne présente pas d’intérêt pour l’intérêt général. Il souffre de défauts majeurs dont les principaux sont le coût et une production inadaptée aux besoins.

Autre bobard : celui de la réduction du coût de l’électricité

Jusqu’à récemment ce courant était acheté prioritairement et payé prioritairement au moins 2 fois plus cher que le mix EDF. Ce surcoût est compensé par une ponction sur nos factures EDF au travers de la Contribution du service public de l’électricité (CSPE) qui aura été de 8Md€ en 2017 (dont 71% au titre des ENR) et pourrait atteindre 20Md€ d’ici 10 ans. Les ENR ne peuvent que renchérir le prix à la consommation de notre électricité qui est aujourd’hui l’une des plus faibles d’Europe et environ la moitié de celui de l’Allemagne.

Un impact visuel catastrophique

Il faut savoir ce qu’est une éolienne industrielle. Il s’agit d’une machine comportant un mat de plus de 100 m et une nacelle de 70 tonnes contenant un générateur d’électricité entraîné par une hélice tripale. Chaque pale peut dépasser 50 m, soit une envergure de 100 m, supérieure à celle d’un Airbus 380. Ces pales sont bourrées de terres rares particulièrement polluantes. Les éoliennes qui font aujourd’hui 150 m dépassent couramment les 200 m, soit les 2/3 de la Tour Eiffel ou 5 fois la hauteur des châteaux d’eau que l’on peut voir dans nos campagnes.



Montagne Fayel, commune de la Somme. Des habitants exténués par la pression éolienne ont posé des panneaux annonçant la vente des maisons du village… (Le Courrier Picard du 05/06/2017)

Au plan visuel les parcs éoliens constituent une atteinte pesante à la beauté de nos paysages et également au patrimoine culturel et architectural de notre magnifique pays. Il est vrai qu’il n’y a pas de culture française, a dit un représentant éminent de l’oligarchie administrative. Alors, les paysages, quelle importance ! Aujourd’hui, des régions comme la Picardie, Champagne-Ardennes, l’Aveyron sont dévastées par l’impact visuel de cette industrialisation de nos campagnes. Comme l’écrit J.L. Butré, « les éoliennes, du fait de leur gigantisme, dévorent le paysage et cannibalisent l’espace ». Quant à l’Europe, survoler le nord de l’Allemagne ou l’Espagne est sidérant. Ce sont des km et des km de files d’aérogénérateurs. Au Portugal, la région entre Péniche et Lisbonne est complètement polluée jusqu’aux portes de la capitale.

Comme le dit Alban d’Arguin, l’éolien industriel est le triomphe du Laid.

Des impacts dévastateurs sur l’environnement

Mais ce n’est pas tout. Un parc éolien requiert un socle de béton de 1500 tonnes par éolienne qui restera pour l’éternité. J.L. Butré a calculé qu’avec les projets éoliens actuels on allait couler dans le sol français l’équivalent de la moitié du Mur de l’Atlantique ! Ce parc exige des voies d’accès élargies, des grillages de protection, des ateliers, des hangars. Il faut raser des haies, couper des arbres.

Ce sont des espaces naturels considérables qui sont livrés inutilement à la cupidité des promoteurs alors que l’urbanisation et la bétonisation de notre malheureux pays progressent à grands pas.

Le scandale sanitaire

Une éolienne industrielle et à fortiori un parc éolien font du bruit et émettent des infrasons voire des vibrations solidiennes. De nombreux riverains sont incommodés voire rendus malades par la proximité de ces engins industriels. Les témoignages sont impressionnants de riverains qui tentent d’échapper aux nuisances en couchant dans leur cave ou leur voiture et en déménageant, ce qui n’est pas toujours possible. La Fédération de l’environnement durable a remis environ 200 témoignages à l’Anses [Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail] en mars 2016.

Ce sont également des centaines d’études de scientifiques, d’acousticiens et de médecins qui, à l’étranger, démontrent l’existence de ces nuisances et leurs effets sur la santé des riverains. L’Anses, dans son rapport de mars 2017, considère que ces effets ne sont pas démontrés, qu’ils ont un caractère psychologique, tout en reconnaissant qu’elle n’a pas procédé à une étude épidémiologique.

Les promoteurs estiment que les riverains en souffrance s’habitueront. Quant aux pouvoirs publics, sidérés par leur propre idéologie, ils ne tirent aucune leçon du nuage de Tchernobyl, de la vache folle, du sang contaminé et de l’amiante. C’est la constante du mépris des citoyens.

Le rapport de l’Académie de médecine de mai 2017 estime que si l’éolien terrestre « ne semble pas induire directement des pathologies organiques, il affecte au travers de ses nuisances sonores et surtout visuelles la qualité de vie d’une partie des riverains ». Il juge que le caractère « intermittent et aléatoire » du bruit généré par les éoliennes d’anciennes générations « peut indubitablement perturber l’état psychologique de ceux qui y sont exposés ». Ce sont notamment les modulations d’amplitude causées par le passage des pales devant le mât qui « sont dénoncées comme particulièrement dérangeantes » par une partie des riverains (de 4 à 20% d’entre eux), explique l’Académie.

L’Académie recommande notamment de déterminer « la distance minimale d’implantation à la première habitation en fonction de la hauteur des nouvelles éoliennes afin de ne pas majorer leur impact visuel et ses conséquences psychiques et somatiques ». Elle appelle aussi à « systématiser » les contrôles de conformité acoustique.

Ce rapport de l’Académie de médecine est important. Même s’il est prudent et nuancé, il constitue un pas de plus vers la reconnaissance du risque sanitaire de l’éolien grossièrement nié en France par les promoteurs, les pouvoirs publics et leurs fonctionnaires.

Bénéfices pour les propriétaires ou risques à long terme ?

En moyenne les propriétaires de terrain encaissent au titre du bail qu’ils signent avec les promoteurs entre 5000 et 10.000€ par éolienne. Pour les gros propriétaires, comme en Beauce, cela peut représenter un chiffre d’affaires considérable sans effort. Pour les petits agriculteurs c’est une aide à la survie. L’oligarchie gouvernante les affame et certains se sauvent en bradant leurs terres et notre sol.

Ce que ces « bénéficiaires » ne voient pas c’est le risque à terme que constitue le démantèlement des aérogénérateurs. En moyenne la durée de vie de ces machines est de 20 ans. Au bout de cette durée, soit il faudra les remplacer, soit elles seront démantelées. En principe c’est à la société qui a contracté avec le propriétaire de procéder à ses frais à cette opération. Pour ce faire elle est tenue de faire un dépôt d’environ 50.000€ auprès d’une institution financière. En réalité des devis auxquels nous avons accès font apparaître des montants bien supérieurs : autour de 400.000€, par exemple. De surcroît ce n’est pas le promoteur qui contracte directement avec le propriétaire mais le plus souvent une micro-société, SAS ou autre, qui peut disparaître ou être revendue pendant cette période. L’agriculteur risque alors de se retrouver tout seul face à l’exigence de démantèlement et à des promoteurs requins défendus par des cabinets d’avocats spécialisés.

La dévalorisation de l’immobilier


A priori personne n’a envie d’investir dans un bien immobilier situé à proximité d’un parc éolien, ce qui ne peut pas ne pas avoir de conséquences sur la valorisation immobilière.

Certes, les promoteurs font valoir des études, d’ailleurs assez anciennes, concluant à l’absence d’effets de l’éolien industriel dans ce domaine. Cependant des témoignages écrits d’agents immobiliers et de notaires sont éloquents. Des décisions de justice vont dans ce sens.

Surtout une étude très récente réalisée en Angleterre sur une base statistique très large démontre la réalité de cette dépréciation qui, si elle constitue un obstacle à une fluidité du marché immobilier, pourrait affecter les ressources fiscales des collectivités locales.

Les clivages et les haines dans les campagnes

L’implantation d’éoliennes dans les campagnes engendre des désaccords de fond entre les pour et les contre, des jalousies entre ceux qui en bénéficient et les autres, notamment ceux qui en pâtissent. Ces désaccords débouchent sur des rancœurs profondes, des clivages humains jusque dans les familles et des haines destinées à durer. Lettres anonymes, pneus crevés, munitions à sangliers dans les boîtes aux lettres, menaces et injures en plein tribunal prolifèrent.

En définitive, l’éolien industriel bafoue, au détriment des riverains, le principe de précaution, hautement contestable dans son essence mais inscrit dans la Constitution. Quant à la publicité commerciale de la production électrique décentralisée, elle constitue un bobard intégral qui n’est pas assez souligné.

André Posokhow
24/06/2017

(A suivre)

Correspondance Polémia – 25/06/2016

Image : Village moyenâgeux dans le Lauragais. « Les Sénateurs sont censés avoir fixé à 1.000 mètres la distance entre une éolienne et des habitations, soit 500 mètres de plus qu’auparavant, dans un souci de protection des riverains ».(cnews.fr, 18/02/2015)

dimanche 25 juin 2017

Tarn : Arfons, sabotage du mât éolien installé par la société RES group

Un sabotage qui témoigne d'une exaspération ou d'un refus que les élus,
l'Etat et les promoteurs de l'éolien devraient prendre en considération.
http://www.letarnlibre.com/2017/06/23/6147-arfons-sabotage-mat-eolien-installe-par-societe-res-group.html

Dominique Escorne (23 juin 2017)

Le mât de mesure éolien installé par RES Group dans la forêt de Sarametgé sur la commune d'Arfons a été vandalisé par le feu. Un acte qui fort heureusement n'a pas fait de victime.

Qui a vandalisé le mât de mesure éolien installé dans la forêt de Sarametgé sur la commune d'Arfons ? La question est posée à l'heure où certains pensaient que dans sur cette partie de la Montagne Noire tarnaise, la présence d'éoliennes industrielles ne semblait pas poser de problème particulier, depuis que la société Valorem y a implanté les siennes en 2009. 
Force est de constater qu'ils se trompent et la destruction de ce mât de mesure de 42 m haut et installé sur une propriété forestière privée vaut peut-être avertissement. Ce dispositif est équipé de girouettes d'anémomètres, mais aussi de sondes de température destinées à recueillir dans la durée la vitesse des vents, leur orientation mais aussi l'hygrométrie du site en vue de déterminer le type d'éolienne à implanter pour le meilleur rendement possible. 
Pour l'instant difficile de dire, quand et par qui, mais l'équipement électrique du mât a été entièrement carbonisé. Du côté de la société RES group (basée à Avignon) qui a installé ce mât , on reconnaît que depuis plusieurs jours la communication a été interrompue. "Au delà du préjudice matériel et financier pour notre société, le sabotage d'un mât de mesure comme celui-ci fait courir plusieurs risques. Je me félicite que le mât ne soit pas tombé sur quelqu'un et d'autre part que ce sabotage n'ait pas mis en péril le massif forestier en provoquant un incendie," précise Jean-Paul Pin au nom de sa société spécialisée dans les énergies renouvelables. De son côté Alain Couzinié, le maire d'Arfons déplore cet acte de sabotage : "Nous avons déjà un parc éolien sur Arfons et cela n'a jamais posé problème. En ce qui me concerne je ne suis pas un pro ou un anti éolien, mais je pense que la destruction de cet équipement n'est pas la solution. D'autre part, si l'on écoutait les développeurs éolien, il faudrait implanter des machines partout. Ce n'est pas possible."

Mobilisation du collectif "Toutes nos énergies"


"…Sur le territoire du Parc Naturel du Haut-Languedoc la charte du Parc limite le nombre de machines. Il faut également tenir compte de l'acceptation par la population." La commune d'Arfons fait figure de pionnier puisque la société Valorem y a expérimenté "la première épargne éolienne destinée aux riverains du parc." Une expérimentation qui fait la fierté de l'industriel qui titrait en juin 2013 sur son site ((http://www.valorem-energie.com) : "Arfons dans le Tarn, village pionnier de l'éolien participatif." 
Depuis juin 2013, les parcs éoliens se sont développés en Montagne Noire et dans le Parc Naturel du Haut-Languedoc et la contestation aussi. Le collectif "Toutes nos énergies" qui milite depuis toujours contre l'implantation de parcs éoliens dans Parc Naturel du Haut-Languedoc au nom du respect des paysages, de la faune et de la flore ne cesse d'alerter les autorités sur ce point : "Dans toute la région et sous diverses formes, la colère des habitants se manifeste, dans nos zones hyper rurales, contre l'invasion de l'industrie éolienne. Il est urgent que les autorités prennent l'exacte mesure des problèmes sociaux, économiques et environnementaux que posent ces équipements qui ne sont certainement pas une réponse adaptée aux vrais problèmes de la transition énergétique." 
A l'occasion de la rencontre organisée le 4 juillet prochain par l'Association des Maires de France sur le thème « Eolien et territoires : concilier transition énergétique, paysages et patrimoines », les membres du collectif toutes nos énergie ont réalisé un mémoire qu'ils ont adressé à tous les maires des communes du Parc naturel du Haut-Languedoc et des départements limitrophes. A noter que le sabotage du mât éolien de la forêt de Sarametgé n'est pas une première dans la Montagne tarnaise. En 2007, un ou plusieurs individus avaient dévissé l'embase du mât éolien de 70 m de haut installé par la société Valorem au Plo de Lacroux sur les hauteurs d'Albine, provoquant l'effondrement de l'équipement sous l'effet du vent.

samedi 24 juin 2017

Refus d’autoriser des éoliennes : une commune et l’Etat condamnés pour faute

http://www.lemoniteur.fr/article/refus-d-autoriser-des-eoliennes-une-commune-et-l-etat-condamnes-pour-faute-34603912

Attirer les opérateurs éoliens sur son territoire et leur refuser ensuite l’implantation d’un parc peut coûter cher aux collectivités et à l’Etat ! C’est ce qui ressort d’une décision récente des juridictions administratives.

Par un arrêt du 23 mai 2017, la cour administrative d’appel de Marseille (CAA) a condamné l’Etat et une commune à réparer le préjudice subi par une société qui n’a pu voir son projet éolien aboutir.

Un porteur de projet a signé une promesse de bail avec une commune pour implanter un parc éolien sur des parcelles appartenant à son domaine privé. Par la suite, la municipalité a modifié son plan d’occupation des sols (POS) pour créer une zone naturelle éolien (NDe). Les parcelles promises étaient en outre situées sur une zone à venir de développement de l’éolien (ZDE) approuvée par le préfet. Souhaitant réaliser son projet, la société a sollicité un permis de construire. Refus du préfet qui a considéré que le projet méconnaissait le Code de l’urbanisme, le règlement du POS et que la présence des éoliennes « dans un site...



Références

CAA de MARSEILLE

N° 15MA05017
Inédit au recueil Lebon
9ème chambre - formation à 3
M. PORTAIL, président
Mme Marie-Claude CARASSIC, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
LEGAL CONSULTANT & PARTNERS SLP, avocat


lecture du mardi 23 mai 2017

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) Electribent a demandé au tribunal administratif de Montpellier :

- sous le n° 1305315, de condamner la commune de Salses-le-Château à lui verser la somme de 1 990 535,98 euros assortie des intérêts au titre du préjudice subi du fait de la non réalisation du parc éolien projeté résultant de la faute de la commune


- sous le n° 1305314, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 990 535,98 euros et celle de 3 622 500 euros au titre de la perte de bail, assorties des intérêts au titre du préjudice subi du fait de la non réalisation du parc éolien projeté résultant de la faute de l'Etat.

Par deux jugements n° 1305315 et n° 1305314 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 15MA05017 le 28 décembre 2015 et par un mémoire enregistré le 22 mars 2017, la société Electribent, représentée par Legal Consultant et Partners SLP, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1305315 du 5 novembre 2015 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de condamner la commune de Salses-le-Château à lui verser une somme totale portée à 5 613035,98 euros assortie des intérêts au titre du préjudice subi
3°) de mettre à la charge de la commune de Salses-le-Château la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :


- le jugement attaqué a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance par le maire de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;
- les orientations du schéma de cohérence territoriale et la création de la zone de développement aérien l'ont induite en erreur en lui faisant croire à une fausse sécurité juridique pour la mise en oeuvre de son projet éolien ; 
- le classement initial des parcelles terrain d'assiette de son projet éolien en zone NDe, zone naturelle éolien, du plan d'occupation des sols de la commune méconnaît la loi Littoral et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- le lien de causalité entre ce classement illégal et son préjudice est établi ; 
- la responsabilité de la commune est engagée pour l'avoir induite en erreur en lui délivrant des renseignements erronés et pour ne pas avoir tenu ses promesses ;
- elle établit avoir exposé des frais d'études pour la réalisation de son projet à hauteur de 1 990 535,98 euros ; 
- la perte du bail consenti en 2008 à un prix de loyer avantageux pour la réalisation du projet sera indemnisée par la somme de 3 622 500 euros égale à la différence entre le prix de cession du bail et sa valeur résiduelle.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2017, la commune de Salses-le-Château, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :


- la demande de première instance ne comportait pas de moyens ;
- les conclusions tendant à la condamnation de la commune à réparer le préjudice résultant de la perte de bail sont nouvelles en appel ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Un mémoire a été enregistré le 5 avril 2017 pour la commune de Salses-le-Château et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête enregistrée le 1er janvier 2016, sous le n° 16MA00037, et par un mémoire enregistré le 12 janvier 2017, la société Electribent, représentée par Legal Consultant et Partners SLP, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1305314 du 5 novembre 2015 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 5 613 035,98 euros assortie des intérêts au titre du préjudice subi ; 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :


- les premiers juges ont admis la responsabilité pour faute de l'Etat en autorisant le 2 juin 2009 la création d'une zone de développement éolien dans la partie protégée des sites et paysages remarquables du littoral en méconnaissance de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme sans en tirer les conséquences en terme d'indemnisation de son préjudice résultant de cette faute ;
- la situation des terrains loués au coeur d'une zone de développement aérien constituait une assurance suffisante de l'Etat quant à la faisabilité de son projet sur ces terrains ; 
- elle établit le lien de causalité direct entre cette illégalité fautive et son préjudice ; 
- la responsabilité de l'Etat peut être engagée en l'absence de faute à la suite d'une modification de la réglementation applicable en cas de préjudice anormal et spécial ; 
- elle établit avoir exposé des frais d'études pour la réalisation de son projet à hauteur de 1 990 535,98 euros ; 
- la perte de la promesse du bail consenti en 2008 à un prix de loyer avantageux en vue de la réalisation du projet sera indemnisée par la somme de 3 622 500 euros égale à la différence entre le prix de cession du bail et sa valeur résiduelle. 

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2016, la ministre du logement et de l'habitat durable conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Un mémoire a été enregistré le 4 avril 2017 pour la ministre du logement et de l'habitat durable et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- le code de l'urbanisme ; 
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Carassic,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant la société Electribent et Me B... représentant la commune de Salses-le-Château.

Une note en délibéré présentée pour la commune de Salses-le-Château, dans l'instance n° 15MA05017, a été enregistrée le 11 mai 2017.

Une note en délibéré présentée pour la SARL Electribent, dans l'instance n° 15MA05017, a été enregistrée le 15 mai 2017.

1. Considérant que la SARL Eurowind devenue SARL Electribent a signé le 31 janvier 2008 avec la commune de Salses-le-Château une promesse de bail aux fins d'implanter un parc éolien sur les parcelles cadastrées section G n° 1253 et 1255 appartenant à son domaine privé sises au lieu dit "Cole des Flutes" et "Serre du Buis" ; que la commune de Salses-le-Château a modifié son plan d'occupation des sols en 2009 en créant une zone NDE ayant vocation à accueillir un parc éolien ; que le préfet des Pyrénées-Orientales a approuvé par arrêté du 2 juin 2009 la création de la zone de développement de l'éolien (ZDE) sur le territoire de la communauté de communes Rivesaltais-Agly ; que, par arrêté du 17 décembre 2012, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé à la société requérante le permis de construire ce parc éolien au motif que le projet méconnaissait les articles L. 146-1 et L. 146-4 du code de l'urbanisme et l'article ND1 du règlement du plan d'urbanisme de la commune et que la présence de sept aérogénérateurs supplémentaires dans un périmètre de 5 kms, cumulée aux éoliennes existantes d'Opoul, multipliait dans ce site classé Natura 2000 les effets d'obstacles des corridors de passage des flux migratoires des oiseaux et des chiroptères ; qu'estimant que le maire et l'Etat avaient commis une faute de nature à engager respectivement la responsabilité de la commune et de l'Etat en ayant donné une assurance suffisante à la société sur la possibilité d'implanter ce parc éolien sur ces parcelles, la société Electribent a saisi le tribunal administratif de Montpellier de deux demandes indemnitaires dirigées pour l'une, contre la commune de Salses-le-Château et pour l'autre, contre l'Etat, tendant toutes les deux à la réparation du préjudice subi du fait des dépenses qu'elle a engagées inutilement pour la réalisation de ce projet; que, par jugement n° 1305315 du 5 novembre 2015, dont la société Electribent relève appel dans l'instance n° 15MA05017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre la commune ; que, par un jugement n° 1305314 du 5 novembre 2015, dont la société requérante relève appel dans l'instance n° 16MA00037, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre l'Etat ; 

2. Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par un même arrêt ;

Sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Salses-le-Château sur la demande de première instance :

3. Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'instruction que la société Electribent s'est acquittée devant le tribunal administratif de Montpellier de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 Q du code général des impôts alors applicable ;

4. Considérant en deuxième lieu qu'il ressort des informations figurant sur le site " infogreffe.fr " que la société Electribent était immatriculée au registre du commerce et des sociétés à la date de l'introduction de sa demande de première instance ;

5. Considérant en troisième lieu que lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l'avocat agit est une société commerciale dont les dispositions législatives qui la régissent désignent elle-même le représentant, comme c'est le cas pour la société à responsabilité limitée requérante, cette circonstance dispense le juge, en l'absence de circonstance particulière, de s'assurer de la qualité pour agir du représentant de cette personne morale ;

6. Considérant en quatrième lieu que l'article 201 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dispose : " Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exercent leurs activités professionnelles dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse sous l'un des titres professionnels suivants :...- en Espagne : abogado, advocat, avogado, abokatu... " ; qu'aux termes de l'article 202 dudit décret : " L'activité professionnelle des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France ou en Confédération suisse est exercée dans les conditions ci-après définies...Ces avocats font usage, en France, de l'un des titres mentionnés à l'article 201, exprimé dans la ou l'une des langues de l'Etat où ils sont établis, accompagné du nom de l'organisme professionnel dont ils relèvent ou de celui de la juridiction auprès de laquelle ils sont habilités à exercer en application de la législation de cet Etat(...) " ; 

7. Considérant que Me C..., mandataire en première instance de la société Electribent, a fait usage du titre d'avocat, et a mentionné le nom de l'organisme professionnel espagnol dont il dépend ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait un doute quant à son inscription auprès de cet organisme ;

8. Considérant en cinquième lieu que la société Electribent a recherché devant les premiers juges la responsabilité pour faute de la commune pour lui avoir donné une assurance suffisante de la faisabilité de son projet d'implantation d'éoliennes sur le domaine privé de la commune ; que, par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que la demande de la société Electribent était irrecevable à défaut d'invoquer un fondement de responsabilité à l'encontre de la commune ; 

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'écarter les fins de non recevoir opposées en première instance par la commune de Salses-le-Château ;

Sur la responsabilité : 

En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 

10. Considérant que le moyen tiré de ce que le changement de réglementation résultant de la publication de la loi du 12 juillet 1990 portant engagement national pour l'environnement engagerait la responsabilité de l'Etat du fait des lois est dépourvu de précision suffisante permettant au juge d'en apprécier le bien fondé ; que, par suite, l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat doit être écarté ; 

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 

S'agissant de la commune : 

11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Salses-le-Château a manifesté son intention d'attirer les opérateurs éoliens en approuvant dans son plan d'occupation des sols approuvé le 20 septembre 1983 et modifié le 7 septembre 2009 la création d'une zone NDe, zone naturelle éolien dont le règlement de zone autorise "les constructions, aménagements, affouillements et exhaussements nécessaires à la mise en oeuvre de l'activité liée aux éoliennes" et en proposant, par délibération de son conseil municipal du 17 avril 2007, au préfet des Pyrénées-Orientales avec la communauté de communes Rivesaltais-Agly et d'autres communes avoisinantes, de créer une zone de développement éolien (ZDE) comprenant cette partie du territoire communal ; que la commune a signé avec la société Eurowind devenue Electribent le 31 janvier 2008 une promesse de bail pour une durée de 30 ans pour mettre à la disposition de l'installateur d'éoliennes des parcelles appartenant à son domaine privé aux fins d'y implanter un parc éolien ; que ces parcelles sont situées dans le périmètre de la future zone de développement éolien de la communauté de communes Rivesaltais-Agly, dont la création a été approuvée par arrêté du 2 juin 2009 du préfet des Pyrénées-Orientales ; que la commune a ainsi donné des assurances précises et constantes, contrairement à ce qu'elle soutient, à la société Electribent sur la faisabilité de son projet d'implantation d'un parc éolien dans une zone où ce dernier ne pouvait pas être implanté eu égard à la sensibilité du site, qui n'est pas contestée par les parties ; que la commune de Salses-le-Château a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société requérante ;

S'agissant de l'Etat : 

12. Considérant que la société Electribent recherche en appel, comme en première instance, la responsabilité pour faute de l'Etat ayant consisté à lui avoir donné à tort une assurance suffisante de la faisabilité de l'implantation de ce projet en créant cette ZDE incluant le terrain d'assiette du projet ; que si la création d'une ZDE n'a pas par elle-même ni pour objet ni pour effet d'autoriser l'implantation d'éoliennes dans cette zone et ne préjuge en rien de l'obtention ultérieure de permis de construire pour installer des aérogénérateurs au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, ainsi que le précise d'ailleurs l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2009 suscité, la société Electribent a pu estimer qu'elle disposait de garanties suffisantes de la part de l'Etat pour mener à bien son projet, alors en outre, que la commune de Salses-le-Château, qui a modifié son plan d'occupation des sols pour permettre l'installation sur son territoire d'un parc éolien, avait été à l'initiative de la création de la ZDE ; que la société requérante n'a débuté les études dont elle demande l'indemnisation que postérieurement à cet arrêté préfectoral du 2 juin 2009 et a élaboré son projet pour qu'il soit techniquement et juridiquement compatible avec le zonage A de cette ZDE d'une superficie de 802 ha comprenant les communes d'Opoul-Périllos et de Salses-le-Château, qui autorise une puissance maximale de 30 MW, dès lors que la puissance totale du parc projeté des sept éoliennes aurait atteint 16,10 MW compatible avec ce zonage ; que la société Electribent est ainsi fondée à soutenir que l'Etat a commis une faute en lui fournissant à tort des assurances quant à la faisabilité du projet par la création d'une ZDE, et qu'il existe un lien de causalité direct entre la faute commise par l'Etat et certains des préjudices dont elle demande réparation ;

Sur le partage de responsabilité : 

13. Considérant que compte tenu des fautes respectives de l'Etat et de la commune rappelées aux points 11 et 12, qui ont toutes deux concouru au dommage, il y a lieu de fixer la part de responsabilité de la commune de Salses-le-Château à 60 % et celle de l'Etat à 40 % ; 

Sur la faute de la victime :

14. Considérant toutefois, et ainsi que le fait valoir la commune en défense, en engageant des dépenses sans s'assurer après la création de la ZDE de la faisabilité de son projet, la société requérante, en sa qualité de professionnel de l'éolien en mesure d'apprécier la sensibilité du site et les risques encourus quant à la réalisation effective de son projet, a commis une imprudence fautive de nature à exonérer partiellement la responsabilité de la commune de Salses-le-Château et de l'Etat, et qui justifie de laisser à sa charge une part de responsabilité, dont il sera fait une juste évaluation en l'estimant à 20 % des préjudices dont elle est en droit d'obtenir réparation ; 

Sur les préjudices : 

15. Considérant que la responsabilité de la commune et de l'Etat est engagée pour la période comprise entre le 2 juin 2009, date de création de la ZDE par le préfet des Pyrénées-Orientales, à l'initiative notamment de la commune de Salses-le-Château, jusqu'au refus de permis de construire le 17 décembre 2012 ; 

En ce qui concerne la perte de la promesse de bail : 

16. Considérant que si la société requérante soutient qu'elle a subi un préjudice du fait de la perte de promesse du bail qui lui avait été consentie en 2008 sur un terrain devenu inapte à recevoir son projet et du manque à gagner du fait de l'impossibilité de produire et de vendre l'électricité des éoliennes, l'impossibilité d'exploiter ces éoliennes a pour seule cause le refus de permis de construire qui lui a été opposé à juste titre, eu égard aux caractéristiques du secteur en cause, le 17 décembre 2012 par le préfet des Pyrénées-Orientales ; qu'à défaut de lien de causalité entre la faute de l'administration et le préjudice allégué, ce chef de préjudice doit dès lors être écarté ; 

En ce qui concerne les frais de création et de fonctionnement de la société Electribent : 

17. Considérant que les frais de cession des parts sociales par la société espagnole Molinairs pour créer la société à responsabilité limitée Eurowind devenue Electribent, dont rien n'établit qu'elle a été créée uniquement pour la réalisation du parc éolien sur le territoire de la commune de Salses-le-Château, les frais de l'avocat espagnol engendrés par cette cession, les frais de mise à jour du kbis de la société Electribent, les frais d'avocat français de rédaction d'actes de cession et de modification statutaire, les frais d'enregistrement de l'acte de cession auprès du Trésor Public, la convention d'honoraires passée avec un autre avocat pour le suivi des dossiers de parcs d'énergies renouvelables, dont rien n'établit que la somme forfaitaire de 21 000 euros correspondant à la période de décembre 2009 et janvier 2011 ait été portée à une somme supérieure pour le suivi supplémentaire du dossier du parc éolien de Salses-le-Château, les frais d'expert comptable pour l'acte d'achat de parts de la société Eurowind, des taxes de France Télécom, de La Poste, de recouvrement et les frais de transport, de péage, d'hébergement et de restauration, pour la plupart non nominatives et qui ne sont aucunement explicitées par la société Electribent ne présentent pas de lien de causalité avec les fautes de la commune et de l'Etat et ne peuvent ouvrir droit à réparation ; qu'en revanche, les frais d'honoraires d'un expert agricole et foncier du 10 décembre 2010 pour un montant de 598 euros, en vue de l'évaluation de la valeur du terrain d'implantation des éoliennes appartenant au domaine privé de la commune, présente un lien de causalité direct avec la faute de la commune et de l'Etat pour lui avoir donné des assurances suffisantes quant à la faisabilité de son projet ; 

En ce qui concerne les frais d'études : 

18. Considérant que la société Electribent justifie avoir engagé inutilement des frais pour la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement qui devait être jointe à la demande de permis de construire en application de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; que cette étude a nécessité de faire appel à un groupe pluridisciplinaire d'experts ; qu'en outre, elle a dû réaliser un dossier complet de demande d'autorisation au titre de la législation relative aux installation classée pour la protection de l'environnement, (ICPE) comprenant notamment une étude de danger ; que, contrairement à ce que soutient la commune, il n'appartient pas par principe à la société pétitionnaire d'assumer le risque du coût perdu de réalisation de ces dossiers en cas de refus final de permis de construire, dès lors que c'est l'incitation fautive des personnes publiques qui a engagé la société à réaliser ces études nécessaires à l'installation de son projet ; que la circonstance que les ICPE relèvent d'une législation indépendante de celle de l'urbanisme n'a pas pour effet de supprimer le lien entre les fautes commises par les défendeurs et les frais engagés pour constituer le dossier de demande d'autorisation au titre des ICPE exigé pour un aérogénérateur par le code de l'environnement ; 

19. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante établit avoir exposé des frais d'acousticien pour l'étude impact acoustique dans le site d'Opoul-Périllos pour la période comprise entre le 12 novembre 2009 et le 8 février 2012, pour laquelle la responsabilité de l'administration est engagée, pour un montant total de 13 462,57 euros ; que les frais d'études d'urbanistes nécessaires à la réalisation de l'étude d'impact s'élèvent, y compris le dernier acompte de 40 000 euros, à la somme totale de 179 400 euros selon la facture produite du 6 janvier 2010 de la société Urbanature ; que les frais du bureau ATDX pour élaborer des mesures compensatoires notamment pour la protection des chiroptères s'élèvent à 36 404,41 euros ; que les frais de géomètre pour borner le périmètre du futur parc éolien d'un montant de 5 599,60 euros présentent un lien de causalité direct avec la faute de l'administration ; que les frais d'architecte pour déposer la demande de permis de construire s'élèvent à 20 930 euros ; que les frais d'architecte pour la révision de l'implantation du parc s'élèvent à la somme totale de 23 860,20 euros ; que les frais de procès verbal d'huissier pour constater le refus illégal d'accepter le dépôt du permis de construire de la société requérante s'élèvent à 400 euros ; qu'en revanche, la requérante n'établit pas par la seule production d'une convention de l'université Paul Valéry avoir exposé des frais d'un montant de 2 000 euros pour le recrutement d'experts universitaires dans les domaines de l'écologie animale et végétale pour la réalisation de l'étude d'impact du projet et son incidence sur la zone de protection spéciale ; que le lien entre les frais de photocopie d'un montant de 946,13 euros résultant de la facture de la société Sema Prim du 29 novembre 2010 et le projet de parc éolien n'est pas établi ; que, dans ces conditions, les frais d'études engagés inutilement par la société en lien avec la faute commise s'élèvent à la somme totale de 280 057 euros ; 

20. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préjudice réparable de la société Electribent s'élève à la somme totale de 280 655 euros ; que, compte tenu de la faute de la victime indiqué au point 14, l'indemnité à laquelle peut prétendre la société requérante s'élève à 224 524 euros ; que compte du partage de responsabilité invoqué au point 13, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Salses-le-Château la somme de 134 714,40 euros et à la charge de l'Etat celle de 89 809,60 euros

21. Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, ni sur la recevabilité des conclusions de la requête en ce qui concerne la perte de bail, que la société Electribent est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué n° 1305315 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; qu'elle est aussi fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué n° 1305314 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que la société Electribent est fondée à demander la condamnation de la commune de Salses-le-Château à lui verser la somme de 134 714,40 euros et celle de l'Etat à lui verser la somme de 89 809,60 euros en réparation du préjudice subi

Sur les intérêts : 

22. Considérant que la société Electribent a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 89 809,60 euros à compter du 18 octobre 2013 et sur la somme de 134 714,40 euros à compter du 24 octobre 2013, dates respectives de l'enregistrement de ses deux demandes dirigées contre l'Etat et la commune de Salses-le-Château devant le tribunal administratif de Montpellier ; 

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

23. Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Electribent, qui n'est pas la partie perdante aux deux instances, une quelconque somme à verser à la commune de Salses-le-Château au titre des frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros et de la commune de Salses le Château une autre somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions ; 

DECIDE :

Article 1er : Les jugements n° 1305315 et n° 1305314 du 5 novembre 2015 du tribunal administratif de Montpellier sont annulés.
Article 2 : La commune de Salses-le-Château est condamnée à verser à la société Electribent la somme de 134 714,40 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 24 octobre 2013.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à la société Electribent la somme de 89 809,60 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 18 octobre 2013.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 5 : La commune de Salses-le-Château versera à la société Electribent la somme de 1 200 euros et l'Etat versera à la société Electribent celle de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Electribent, à la commune de Salses-le-Château, et à la ministre du logement et de l'habitat durable.

Délibéré après l'audience du 5 mai 2017, où siégeaient :

- M. Portail, président-assesseur, présidant la formation du jugement en application de l'article R. 222.26 du code de justice administrative, 
- Mme D..., première conseillère,
- Mme Carassic, première conseillère.
Lu en audience publique, le 23 mai 2017. 
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N° 15MA05017, 16MA00037

Analyse

Abstrats : 60-04-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. - CRÉATION D'UNE ZONE DE DÉVELOPPEMENT ÉOLIEN - PERMIS DE CONSTRUIRE DES ÉOLIENNES REFUSÉ. PRÉJUDICE RÉSULTANT POUR L'INSTALLATEUR D'ÉOLIENNES DE L'ENGAGEMENT INUTILE DE FRAIS D'ÉTUDES - EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT AVEC LA FAUTE DE L'ETAT AYANT CONSISTÉ À ENCOURAGER L'INSTALLATEUR À DÉPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE. [RJ1]. 

Résumé : 60-04-01-03 Après que l'Etat a créé une zone de développement éolien et que la commune a approuvé dans son plan d'occupation des sols la création d'une zone naturelle destinée à l'accueil d'éoliennes, une société d'installation d'éoliennes a engagé des frais d'études pour constituer le dossier de permis de construire du parc éolien. Le préfet refuse le permis de construire en raison de la méconnaissance des articles L. 146-1 et L. 146-4 du code de l'urbanisme et de la sensibilité environnementale du site. L'installateur d'éoliennes avait une assurance suffisante donnée par la commune et par l'Etat de la faisabilité de son projet tant au regard du plan d'occupation des sols que des articles L. 146-1 et L. 146-4 du code de l'urbanisme. Le préjudice résultant de l'engagement inutile des frais, notamment d'étude d'impact, pour la constitution des dossiers de permis de construire et de demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement présente un lien de causalité direct avec la faute de l'Etat ayant ainsi consisté à donner des assurances sur la possibilité de réaliser le projet par la création de cette zone de développement éolien.

[RJ1] Rappr. CE 1/6 SSR 8 avril 2015 367167 B Ministre de l'égalité des territoires et du logement.   

vendredi 23 juin 2017

Impact de l’éolien sur l’avifaune en France : la LPO dresse l’état des lieux

https://www.lpo.fr/actualites/impact-de-l-eolien-sur-l-avifaune-en-france-la-lpo-dresse-l-etat-des-lieux 😏

La LPO présente pour la première fois une étude approfondie de la mortalité des oiseaux imputables aux éoliennes à l’échelle nationale, identifie certains facteurs d’impact et émet des recommandations pour améliorer l’intégration des parcs éoliens terrestres en réduisant leur impact sur l’avifaune.

Si des suivis environnementaux ont été menés sur de nombreux parcs éoliens français entre 1997 et 2015 par des bureaux d’études et des associations naturalistes, aucune analyse globale et consolidée n’avait été réalisée jusqu’ici. Pour répondre à ce besoin, la LPO a compilé et analysé pendant un an 197 rapports de suivis réalisés sur un total de 1 065 éoliennes réparties sur 142 parcs français. Elle a ainsi récolté une masse de données importante mais a également constaté l'existence d'un certain nombre d’indicateurs limités : distribution géographique disparate, suivis parfois décorrélés des cycles biologiques des espèces identifiées, disparité des méthodologies mises en œuvre.

Un constat à prendre en compte pour limiter les risques

La mortalité demeure hétérogène


Le nombre de cas de collisions constatées est extrêmement variable d’un parc à l’autre et apparaît relativement faible au regard de l’effort de prospection mis en œuvre : 37 839 prospections documentées ont permis de retrouver 1 102 cadavres d’oiseaux. L’estimation de la mortalité réelle (prenant notamment en compte la durée de persistance des cadavres et le taux de détection) varie selon les parcs de 0,3 à 18,3 oiseaux tués par éolienne et par an, des résultats comparables à ceux obtenus aux Etats-Unis (5,2 selon Loss et al, 2013) ou au Canada (8,2 selon Zimmerling et al., 2013).

Les passereaux en migration et les rapaces nicheurs sont les espèces les plus impactées

Les migrateurs, principalement des passereaux, représentent environ 60 % des cadavres retrouvés. Les roitelets à triple bandeau et les martinets noirs, impactés principalement lors de la migration postnuptiale, sont les espèces les plus dénombrées sous les éoliennes françaises. Les rapaces diurnes, représentant 23 % des cadavres retrouvés – principalement pendant la période de nidification – forment le deuxième cortège d’oiseaux impacté par les éoliennes.

Statut de protection et état de conservation

Sur les 97 espèces retrouvées, 75 % sont officiellement protégées en France. 10,2 % des cadavres appartiennent à des espèces inscrites à l’Annexe I de la Directive Oiseaux tels que le Faucon crécerellette, le Milan royal, le Milan noir ou le Busard cendré et 8,4 % appartiennent à des espèces considérées comme menacées sur la liste rouge française à l’instar du Gobemouche noir, du Bruant jaune, etc…

L’implantation des éoliennes dans ou à proximité des ZPS (Natura 2000) génère la plus grande mortalité

La mortalité directe due aux éoliennes est au moins deux fois plus importante dans les parcs situés à moins de 1 000 m des Zones de Protection Spéciale (zones Natura 2000 au titre de la Directive Oiseaux) et elle y affecte bien plus qu’ailleurs les espèces patrimoniales.
Les parcs les plus anciens – ceux mis en service avant 2004 – étant plus souvent que les autres situés dans des espaces naturels et à proximité des ZPS, il conviendra d’être très vigilant pour toute démarche qui consisterait à simplifier leur renouvellement sans prise en compte sérieuse des enjeux biodiversité.

La LPO préconise 4 mesures

↦ Élaborer sans plus tarder un protocole de suivi robuste applicable à tous les parcs éoliens afin de conforter dans le temps le suivi de l’impact des parcs en fonctionnement.
↦ Mieux prendre en compte les migrateurs nocturnes lors du développement des projets éoliens.
↦ Préserver les espaces vitaux des rapaces diurnes, premières victimes des éoliennes au regard de leurs effectifs de population.
↦ Refuser l’implantation d’éoliennes à l’intérieur et à proximité des ZPS.

La LPO sera particulièrement vigilante sur les projets de simplification des autorisations préalables annoncés par le nouveau gouvernement, en particulier s'agissant du renouvellement des parcs les plus anciens.

Pour Allain Bougrain Dubourg, président de la LPO : « les transitions énergétiques ne peuvent s'exonérer de la prise en compte de la biodiversité et sont condamnées à réussir ensemble ».

Plus d’informations

Consultez le communiqué de presse

Téléchargez l’étude (http://eolien-biodiversite.com/IMG/pdf/eolien_lpo_2017.pdf)

Consultez la position de la LPO sur les énergies renouvelables
 😏

Les autres impacts potentiels de l’éolien sur la biodiversité ne sont pas pris en compte dans cette étude (dérangement des oiseaux et impacts sur les chiroptères) exclusivement consacrée aux oiseaux.




https://www.migraction.net/index.php?m_id=22006&item=6

A consulter

- Les stratégies des migrateurs
Calendriers de migration ...
https://www.migraction.net/index.php?m_id=22006&item=6

Les routes migratoires des oiseaux passant par la France
.... La France est située sur la branche occidentale du système de migration de trois milliards d’oiseaux se rendant des régions paléarctiques vers les régions afro-tropicales.
Les deux cartes présentées dans ce paragraphe concernent les couloirs migratoires en France ; elle ne sont proposées qu'à titre indicatif, car la réalité est beaucoup plus complexe. Chaque espèce, et souvent même, chaque population géographique d'une même espèce, migre suivant des modalités qui lui sont propres. ......
http://lymeaware.free.fr/lyme/Websave/maladiesatiques/www.maladies-a-tiques.com/Texte%20p3.htm
Autres articles

Quel impact des éoliennes sur la mortalité des oiseaux ? (25/06/2017)
Pour la première fois, la Ligue de protection des oiseaux a mené une étude approfondie sur la cohabitation de l'éolien et des oiseaux. L'association préconise des recommandations pour les futures implantations de parcs.
C'est la première analyse globale faite sur le sujet. La Ligue de Protection des oiseaux (LPO) a épluché les rapports de naturalistes et de bureaux d'étude réalisés entre 1997 et 2015 sur les 1 065 éoliennes implantées sur tout le territoire français. Au total, 1 102 cadavres d'oiseaux tués par les machines ont été analysés.
Les oiseaux migrateurs et les rapaces particulièrement touchés
Ce résultat est comparable à ce qui se passe aux États-Unis ou au Canada. En France, ce sont les roitelets à triple bandeau et les martinets noirs qui sont les plus touchés, mais aussi les migrateurs, comme les passereaux, et les rapaces diurnes. La LPO a ainsi retrouvé 97 espèces différentes dans ces victimes, dont 75% sont protégées.
L'association reconnaît que tous les parcs ne font pas le même nombre de dégâts. Les plus anciens, proches des sites Natura 2000, sont les plus mortels pour les oiseaux. Elle demande donc à ce que les autorisations de prolongation de ces parcs ne soient pas automatiques et de ne pas oublier les oiseaux de nuit aussi pour l'implantation de nouvelles éoliennes.

http://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/quel-impact-des-eoliennes-sur-la-mortalite-des-oiseaux_2251239.html

ÉOLIENNES : QUEL IMPACT SUR LA MORTALITÉ DES OISEAUX ?(23/06/2017) 
Jade PANOSSIAN
La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) a publié, mardi 20 juin, une étude nationale inédite sur la mortalité des oiseaux due aux éoliennes. Selon l’association, les éoliennes présentent un risque plus important pour les oiseaux dans les zones “natura 2000”. Toutefois, le taux de mortalité reste faible.
Bien que des suivis environnementaux aient été menés sur de nombreux parcs éoliens français entre 1997 et 2015, aucune analyse globale n’avait été réalisée. C’est pour cela que la LPO a compilé et analysé pendant un an, 197 rapports de suivis réalisés sur un total de 1065 éoliennes et ce, réparties sur 142 parcs français. La ligue a pu constater un certain nombre d’indicateurs limités : distribution géographique disparate, suivis parfois décorrélés des cycles biologiques des espèces identifiées et la disparité des méthodologies mises en oeuvre. Mais elle a ainsi pu récolter une masse de données importantes.
Le nombre de cas de collisions constatées par la LPO est variable d’un parc à l’autre. Il apparaît aussi relativement faible face à l’effort de prospection mis en oeuvre. C’est plus de 37 839 documents qui ont permis de retrouver 1 102 cadavres d’oiseaux. L’estimation de la mortalité réelle, elle, varie selon les parcs éoliens de 0,3 à 18,3 oiseaux tués par an. Ces résultats sont comparables à ceux relevés aux États-Unis et au Canada.
Les espèces les plus touchées sont les rapaces nicheurs et les passereaux
60% des cadavres retrouvés sont principalement des passereaux. Les Roitelets à triple bandeau et les martinets noirs sont les espèces les plus nombreuses au pied des éoliennes françaises. Quant aux rapaces diurnes, ils représentent 23% des cadavres retrouvés. Sur les 97 espèces d’oiseaux, 75% sont officiellement protégées en France. À noter que 10,2% des cadavres sont des espèces inscrites à l’annexe I de la Directive Oiseaux. On retrouve donc le Faucon crécerellette, le Milan royal, le Milan noir et le Busard cendré. 8,4% d’entre eux sont considérés comme des espèces menacées sur la liste rouge française.
Cette mortalité due aux éoliennes est deux fois plus importante dans les parcs situés à moins de 1 000 mètres des zones de protection spéciales (ZPS), appelées aussi zones Natura 2000. À savoir que les parcs les plus anciens, mis en service avant 2004, sont plus souvent situés dans des espaces naturels et à proximité de ZPS.
Les mesures préconisées par la LPO
Suite à ce constat, l’association demande donc de refuser l’implantation de parcs éoliens dans les zones de protection spéciales et ce, dans une zone tampon d’au moins un kilomètre. Les ZPS représentent d’ailleurs 8% du territoire métropolitain. La Cour de justice de l’Union européenne avait jugé en 2011, qu’une réglementation nationale interdisant l’implantation d’éoliennes en zones Natura 2000 n’était pas contraire au droit communautaire.
L’association préconise également de ne pas implanter des éoliennes à proximité des sites de reproduction et de préserver les espaces vitaux de ces espèces. “Aucun suivi n’a permis de démontrer l’efficacité de dispositifs techniques visant à réduire leur mortalité par collision avec les éoliennes”, explique la LPO, dans son communiqué. Elle suggère aussi de prendre en compte les principales voies de déplacement des espèces migratoires, mais aussi des migrations nocturnes pour la mise en place de nouveaux projets éoliens.
Concrètement la LPO demande que des radars ornithologiques soient déployés plus fréquemment à l’échelle des projets mais également dans le cadre de la planification régionale.
Ne pas réhabiliter certains parcs éoliens
De nombreux parcs éoliens arrivent en fin de vie, surtout que de nombreux contrats d’achat d’électricité ont une durée de 15 ans et arrivent bientôt à terme. “Il s’agit là d’une opportunité unique de réduire l’impact du parc éolien français sur l’avifaune en faisant le choix de ne pas remplacer certaines éoliennes très problématiques”, indique la LPO.
Celle-ci souhaite donc élaborer “un protocole de suivi robuste applicable à tous les parcs éoliens” afin de conforter dans le temps le suivi de l’impact des parcs en fonctionnement. Bien qu’un protocole ait été reconnu en 2015, celui-ci ne précise ni les périodes, ni les surfaces, ni la fréquence de prospection.
http://actualites.reponse-conso.fr/limpact-eoliennes-mortalite-oiseaux/


- Oiseaux: éloigner les éoliennes des zones protégées (22/06/2017)
Les éoliennes ne doivent plus être implantées à proximité des zones de protection spéciale (ZPS), estime la Ligue de protection des oiseaux (LPO). Selon le bilan national qu’elle a publié mardi 20 juin, la mortalité y serait deux fois plus élevée chez les oiseaux.
Extrait : La LPO a analysé 197 rapports de suivi effectués entre 1997 et 2015 sur 1.065 éoliennes réparties dans 142 parcs français. Ces rapports font état de 1.102 cadavres d’espèces, pour une mortalité variant entre 0,3 et 18,2...
http://www.journaldelenvironnement.net/article/oiseaux-eloigner-les-eoliennes-des-zones-protegees,83914


- La LPO publie une étude nationale sur la mortalité des oiseaux due aux éoliennes 
(21/06/2017)
L'association montre dans une étude inédite que les éoliennes présentent un risque plus important pour les oiseaux dans les zones Natura 2000. Elle préconise l'implantation des parcs en dehors de ces zones.
La multiplication des éoliennes donne parfois des sueurs froides aux associations de protection des paysages mais aussi aux naturalistes du fait des dégâts occasionnés aux chauves-souris et aux oiseaux. "Les transitions énergétiques ne peuvent s'exonérer de la prise en compte de la biodiversité et sont condamnées à réussir ensemble", estime toutefois Allain Bougrain Dubourg, président de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO).
L'association de protection de la nature a publié mardi 20 juin une première étude approfondie sur la mortalité des oiseaux imputable aux éoliennes sur l'ensemble du territoire national. Cette expertise ne prend toutefois pas en compte l'impact des aérogénérateurs sur les chauve-souris, ni leurs impacts indirects sur l'avifaune. Les conclusions sont loin d'être accablantes pour les installations de production d'énergie renouvelable (EnR). Mais l'étude révèle une grande hétérogénéité de résultats selon les sites, qui conduit l'association à un certain nombre de préconisations en termes d'implantation et de réhabilitation des parcs en fin de vie.
Mortalité deux fois plus importante
L'étude estime la mortalité due aux éoliennes entre 0,3 et 18,3 oiseaux tués par éolienne et par an. Des chiffres proches de ceux constatés aux Etats-Unis (5,2) ou au Canada (8,2). "C'est la confirmation de ce que toutes les études françaises et internationales montrent : la mortalité n'est pas aussi importante que ça et ne remet pas en cause l'état de conservation des oiseaux", réagit Guillaume Wendling, pilote de la commission environnement de France Energie Eolienne (FEE).
L'étude relève toutefois une grande hétérogénéité entre les parcs, la mortalité étant au moins deux fois plus importante dans ceux situés à proximité des zones de protection spéciale (ZPS). Ce qui paraît logique puisque ces zones sont classées dans le réseau Natura 2000 au titre de la directive Oiseaux en raison précisément de leur intérêt ornithologique.
Quant aux espèces impactées, "81% des cadavres retrouvés appartiennent à des espèces protégées ou présentant une préoccupation majeure quant à leur état de conservation", rapporte l'étude. Il est constaté que les espèces les plus fragiles sont également davantage affectées dans les sites Natura 2000.
En valeur absolue, les deux espèces qui paient le plus lourd tribut sont le Roitelet à triple bandeau et le Martinet noir. Les passereaux migrateurs sont particulièrement impactés. Rapportés à leur population, ce sont en revanche les rapaces diurnes comme les Faucons crécerelle et crécerellette, les Milans noir et royal, le Busard cendré ou la Buse variable qui sont les principales victimes des pales. L'étude pointe aussi une très forte sensibilité des mouettes et goélands. "Ceci devra être pris en compte dans le cadre du développement des parcs éoliens en mer", avertit la LPO.
Interdire les éoliennes dans les sites Natura 2000
Suite à ce constat, l'association demande de refuser l'implantation des parcs éoliens dans les zones de protection spéciale et dans une zone tampon d'au moins 1 km autour de ces zones. C'est ce que font déjà quinze des anciennes régions métropolitaines, relève l'étude. Les ZPS ne couvrant que 8% du territoire métropolitain, une telle obligation ne remettrait pas en cause les objectifs nationaux de développement de l'éolien, estime l'association. D'autre part, la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé en 2011 qu'une réglementation nationale interdisant l'implantation d'éoliennes en zones Natura 2000 n'était pas contraire au droit communautaire.
"Une telle interdiction irait à l'encontre des préconisations de la Commission européenne qui estime qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre les deux", fait toutefois valoir Guillaume Wendling de la FEE. La démonstration de la LPO est en effet orientée pour parvenir à cette position de principe d'interdiction en zone Natura 2000, estime le directeur Environnement et technique du développeur WPD.
Afin d'éviter les collisions de rapaces avec les éoliennes, l'association préconise également de ne pas implanter les éoliennes à proximité des sites de reproduction et de préserver les espaces vitaux de ces espèces. En effet, "aucun suivi n'a permis de démontrer l'efficacité de dispositifs techniques visant à réduire leur mortalité par collision avec les éoliennes", explique-telle. Les principales voies de déplacement des espèces migratoires comme le Milan royal doivent également être évitées et identifiées, ajoute l'association.
L'étude suggère également une meilleure prise en compte de la migration nocturne lors du développement des projets éoliens. Les solutions avancées ? Déployer plus fréquemment des radars ornithologiques à l'échelle des projets mais également dans le cadre de la planification régionale et privilégier des implantations parallèles aux couloirs de migration.
Ne pas remplacer certaines éoliennes problématiques
La LPO demande enfin de porter une attention particulière à la réhabilitation des parcs en fin de vie, d'autant que de nombreux contrats d'achat d'électricité d'une durée de 15 ans vont arriver progressivement à échéance. Les parcs les plus anciens sont en effet ceux qui sont le plus fréquemment situés dans des zones Natura 2000. "Il s'agit là d'une opportunité unique de réduire l'impact du parc éolien français sur l'avifaune en faisant le choix de ne pas remplacer certaines éoliennes très problématiques", estime l'étude.
La LPO se dit par ailleurs particulièrement vigilante sur les projets de simplification des autorisations préalables, en particulier s'agissant du renouvellement des parcs les plus anciens, qui ne prendraient pas sérieusement en compte les enjeux de biodiversité. En cas de remplacement des anciennes turbines par des éoliennes de plus grande dimension, l'association demande aussi à ce que les études d'impact analysent "en détail les hauteurs de vol des espèces utilisant le site" et conduisent à choisir "les hauteurs de mâts et les longueurs de pales propres à limiter les risques de collision".
Autre préconisation de l'association naturaliste : élaborer "un protocole de suivi robuste applicable à tous les parcs éoliens" afin de conforter dans le temps le suivi de l'impact des parcs en fonctionnement. Le ministre en charge des installations classées a reconnu en 2015 un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres, admet la LPO. Mais, pour les rares espèces soumises à un suivi de mortalité, celui-ci ne précise ni les périodes, ni les surfaces, ni la fréquence de prospection, déplore l'association.
"Il est utile de réviser ce protocole de suivi car les données dataient un peu", admet Guillaume Wendling, mais il ne faut pas oublier le principe de proportionnalité ni faire fi du travail de collecte de données d'ores et déjà mené par les gestionnaires de parcs éoliens et les bureaux d'études, prévient le représentant de la filière éolienne.





... et pour l'humain, on fait quoi ???????