Stop à l'éolien industriel

Stop à l'éolien industriel
Un fléau d'une ampleur internationale s'abat, depuis quelques années, sur notre pays. Aidés par nos élus, les promoteurs éoliens se sont accaparés nos territoires et nos vies. Devant le massacre de notre patrimoine, un vent de colère s'élève partout sur l'hexagone. Il est grand temps de dire "STOP" à ce carnage.

vendredi 30 juin 2017

« Le roi éolien est nu », l’arnaque est connue


L’Association Environnementale du Sud Touraine (AEST) lance un appel aux maires.

Par l’Association Environnementale du Sud Touraine

APPEL AUX ÉLUS d’Indre-et-Loire

Vous êtes conviés par l’Association des Maires de France à participer à une journée de rencontre « Éolien et territoires, concilier transition énergétique, paysages et patrimoines », le 4 juillet prochain.
L’AMF souligne à juste titre l’intérêt de cette rencontre pour les élus puisque les Maires ne sont que peu sollicités sur la question de l’éolien. Depuis la Loi BROTTES votre voix n’est que consultative face à des projets privés de promoteurs que ceux-ci décident seuls d’implanter dans telle ou telle commune sans tenir compte ni des projets de développement des collectivités territoriales, ni de l’impact sur les habitants, le patrimoine paysager et historique, la faune.
Nicolas HULOT a exprimé un avis conforme à notre souci de protection de la ruralité :
« Au départ, l’énergie éolienne est une très bonne idée, mais à l’arrivée, c’est une réalisation tragique. Si on nous disait au moins que cela permettrait de fermer des centrales. Mais cela n’est pas le cas. Cela peut dénaturer des paysages pour des résultats incertains... En bref, c’est simplement de l’habillage... »
Mise en garde remarquablement exprimée par le sénateur Jean GERMAIN dans sa tribune de janvier 2015 : « Sommes-nous enfumés par les éoliennes géantes ? »
Dans le même esprit, nous vous avons, depuis des années, mis en garde contre les séductions développées par les promoteurs pour « enfumer » les Maires ruraux et obtenir leur complicité afin de démarcher plus efficacement des propriétaires terriens et faciliter l’acceptation des habitants.
Il ne doit pas seulement s’agir de « faire le point » comme l’indique le communiqué de l’AMF, mais plutôt de retrouver la maîtrise du cap d’une politique énergétique qui dans nos territoires a dérivé vers l’éolien industriel au détriment du développement d’autres alternatives énergétiques.
Il est en effet grand temps pour les élus locaux de reprendre la barre et de ne pas se laisser conduire par les lobbys économiques et idéologiques prêts à sacrifier nos territoires ruraux et toutes leurs richesses sur l’autel d’intérêts financiers privés.
Tout laisse à penser que l’organisation de cette journée éolienne, avec des intervenants connus pour leur activisme pro-éolien, comme l’ADEME ou le Syndicat des Énergies Renouvelables n’a d’autre but que d’apaiser un mécontentement croissant que vous constatez tous les jours dans vos communes où l’arrivée d’un projet éolien suscite étonnement, crainte ou indignation et détérioration du climat humain communal, voie ouverte pour la zizanie entre ceux qui « touchent » et ceux qui « subissent ».
On a fait de vous, représentants légitimes de la population, de simples spectateurs. Les promoteurs vous mettent la plupart du temps devant le fait accompli (localisation choisie, promesse de baux signés) et si l’on vous consulte c’est surtout pour la forme et pour amadouer les réticences par des promesses financières et économiques en trompe l’œil = « la facilitation ».
De plus en plus d’élus ruraux, au fur et à mesure qu’avance le rouleau-compresseur éolien, prennent conscience du mépris dans lequel les promoteurs éoliens les tiennent ou croient les tenir par l’argent, et du déni cynique que ces industriels opposent à la beauté de nos paysages, de nos villages, de notre patrimoine et de notre Droit à la tranquillité.
Les lobbystes de l’éolien vous vantent ses mérites écologiques et ses mérites économiques, mais on ne peut plus les croire aujourd’hui. « Le Roi éolien est nu », l’arnaque est connue.
  • Il ne s’agit pas « d’écologie ». Tout le monde sait que l’éolien n’est pas une alternative crédible au nucléaire tant par son intermittence et la compensation par des centrales thermiques, productrices de gaz à effet de serre, comme le montre l’exemple allemand que par son coût pour les consommateurs et les finances de la nation.
    L’appellation Énergie Renouvelable est un leurre, une mystification.
    En revanche l’éolien pollue les paysages, bétonne à jamais les terres arables et menace des espèces protégées et, détruit la qualité de vie de ses riverains comme l’économie touristique rurale.
  • Dans les territoires ruraux, l’éolien n’apporte pas d’emplois durables et les impôts qu’il verse aux collectivités ne sont pas le produit de sa valeur ajoutée mais une part dérisoire des profits que lui permet le rachat subventionné de sa production, avec l’argent des taxes levées sur les consommateurs. Jeu de dupes. En revanche il est un repoussoir à l’attractivité du territoire, au tourisme et contribuera à la désertification de nos campagnes.
  • Il s’agit en réalité des profits financiers de grands groupes mondialisés qui exploitent sans scrupules le filon que des politiques énergétiques aveugles, ou inspirées par eux, leur ont grand ouvert depuis l’arrêté COCHET de 2001 créant un effet d’aubaine mis à profit par les financiers et industriels allemands, danois et maintenant chinois et canadiens.
    Les Maires, et tout particulièrement les Maires ruraux ne doivent pas être dupes de ces manœuvres et se laisser manipuler pour des intérêts privés qui ne sont pas ceux de leur population.
    Nos territoires ruraux et « hyper-ruraux » ne sont ni des déserts dépeuplés ni des zones industrielles. Leur développement ne passe pas par une industrialisation sauvage et sans profit durable, mais par l’exploitation intelligente et volontariste des atouts exceptionnels mais fragiles que l’histoire et le travail des hommes leur ont légués.
  • Notre opposition à l’éolien industriel dans nos campagnes rejoint d’autres voix, dont la compétence et l’autorité morale ne sauraient être contestées. On lira à ce propos les positions de :
Vous, Maires ruraux, avez été la cible des industriels de l’éolien qui n’attendent de vous qu’une chose , que vous soyez leurs relais et leurs porte-parole.
Certains, mal informés ou par idéologie acceptent ce rôle : REFUSEZ-LE.
N’abandonnez pas ces territoires magnifiques qui sont notre identité d’aujourd’hui, d’hier et de demain. RÉAGISSEZ avant qu’il ne soit trop tard ; ne nous abandonnez pas… pour une poignée d’euros pris dans la poche des consommateurs !
La rencontre qui vous est proposée par l’AMF le 4 juillet est une occasion pour vous de manifester votre défiance et aussi votre fierté face à des gens qui croient vous tenir entre leurs mains.
Rappelez à Nicolas HULOT ses positions favorables à la protection des territoires ruraux.
La transition énergétique souhaitable a pris un mauvais chemin qui conduit à une impasse tant technologique que financière.
Association Environnementale du Sud Touraine, le 27 juin 2017
aest37@orange.fr – 02 47 59 56 63
En complément :

Annexe 1 : L’éolien industriel n’a pas sa place dans nos territoires ruraux

  • Ce que l’on appelle « éoliennes » est impropre, il s’agit en réalité d’aérogénérateurs industriels qui relèvent des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
    L’idéologie du « Tout sauf le nucléaire » a conduit les députés urbains à ne jamais demander si la campagne française avait vocation à accueillir par milliers ces machines qui la défigurent. Placé en hauteur et visible de loin, un seul parc éolien pollue visuellement le paysage à des dizaines de kilomètres à la ronde. Que dire des 10 000 éoliennes terrestres qu’on nous annonce.
    Le bon sens voudrait, comme le demandait en 2006 Nicolas HULOT, notre nouveau ministre de l’environnement : « Il ne faut pas miter le paysage. »
  • La technique de l’éolien industriel est très polluante tant au stade de la fabrication (terre rares, matériaux non recyclables), que de l’installation (destruction des haies et des chemins ruraux, coulage de milliers de tonnes de béton et compactage des sols). Une attention toute particulière doit être apportée aux zones bocagères qui jouissent d’un environnement préservé et produisent un élevage de grande qualité. Ce sont les poumons verts et la ressource aquifère de nos départements.
  • Les aérogénérateurs géants constituent une pollution nuisible pour la santé de la population, du fait du bruit et des infrasons émis.
  • La proximité des parcs éoliens avec les zones habitées devient une exception française. La réévaluation de la distance minimale de 500 mètres est toujours confuse, alors même que les éoliennes atteignent aujourd’hui des hauteurs démesurées (210 m pour certaines).
  • Le voisinage des éoliennes avec les maisons d’habitation en déprécie la valeur, jusqu’à 40 % aux dires des agents immobiliers et dans certains cas les rendent invendables.
  • L’installation de ces machines détruit le tissu économique local dans la mesure où elles portent atteinte à l’attractivité du territoire et accélèrent la spirale de la désertification des campagnes. Plutôt qu’apporter de nouveaux emplois, les parcs éoliens risquent de porter un nouveau coup à l’emploi rural et aux activités économiques liées au tourisme rural.
  • En banalisant les paysages, en polluant l’image du Patrimoine les parcs éoliens portent atteinte au développement touristique, en complète contradiction avec la volonté des pouvoirs publics et territoriaux de promouvoir des sites remarquables d’autre part. Il en va du respect des paysages et du patrimoine, véritables trésors culturels qui font l’âme de la France. La France est, dit-on, la première destination touristique du monde, faisons en sorte qu’elle le reste.
  • Les aérogénérateurs ne fonctionnent, au plus, qu’à 25 % de leur puissance nominale en raison de l’intermittence des vents et de leur faible vitesse (entre 5,5 et 6 m/s sur le territoire du département, là où il en faudrait au moins 10 m/s pour justifier d’une vraie rentabilité). C’est pourquoi on assiste actuellement à une course au gigantisme, pour aller chercher le vent plus haut. À quand une Tour Eiffel par commune ? L’intermittence de la production éolienne, non compensable sur le territoire (le « foisonnement » est un leurre) suppose pour être fiabilisée un complément instantané que seules les centrales thermiques émettrices de CO2 peuvent apporter. Où est le gain ?
  • Les associations de défense de l’environnement considèrent que la transition énergétique doit se faire avec des ressources énergétiques renouvelables douces et disponibles sur place (méthanisation, bio-masse et bois énergie, électricité au fil de l’eau...) et par l’isolation des bâtiments et l’abandon du chauffage électrique, autant de mesures productrices d’emplois et non pénalisantes pour le territoire ni, en aucun cas, au détriment de la population.
  • Les territoires ruraux souffrent d’un ensemble de handicaps que les récents débats électoraux ont mis en exergue, mais ils sont riches d’un ensemble de richesses humaines ou héritées de l’histoire qui sont de vrais atouts dans le monde urbanisé et souvent déshumanisé qui est le nôtre.
  • L’implantation d’une machine stérilise environ 1 ha de terre et les fondations en béton ferraillé seront pérennes. Rappelons que sur 1 ha il est possible de faire vivre un maraîcher et sa famille et produire des légumes sains et disponibles en circuit court.
    Le Syndrome des éoliennes qui se caractérise par une atteinte visuelle, sonore et psychologique est mondialement reconnu par des autorités étatiques sanitaires. En France la lucidité progresse. Voir le Rapport de l’Académie de Médecine publié le 9 mai 2017.

Annexe 2 : Après la séduction, les menaces

L’information concernant les nuisances sanitaires (le syndrome éolien) subies par les riverains des aérogénérateurs industriels déjà installés est de plus en plus souvent relayée par les médias et les habitants se mobilisent partout en Europe contre les projets comme c’est le cas dans le Sud Touraine.
Alors les promoteurs menacent de poursuites au titre du préjudice les communes qui après avoir donné leur accord pour des « études de faisabilité » ou des promesses de bail sur des terrains communaux reviennent, après s’être mieux informées, sur leurs engagements.
Attirer les opérateurs éoliens sur son territoire et leur refuser ensuite l’implantation d’un parc peut coûter cher aux collectivités et à l’État ! C’est ce qui ressort d’une décision récente de la CAA de MARSEILLE N° 15MA05017 du mardi 23 mai 2017.
La société Electribent poursuivait une commune pour rupture de contrat et demandait un dédommagement de :
  • frais d’étude = 1 990 535,98 €
  • perte de promesse de bail = 3 622 500 €

Annexe 3 : La protection du paysage

La protection des paysages « élément important de la qualité de vie des populations, élément essentiel du bien-être individuel et social » est bien argumentée dans la Convention Européenne du Paysage ratifiée par la France le 17 mars 2006.
Il revient aux collectivités territoriales de veiller à la préservation de ce bien public commun contre les intérêts privés d’industriels internationaux.

jeudi 29 juin 2017

Aude : Destruction environnementale (XV)

BOURIEGE

Au 22e jour de ce blocage pour faire respecter la propriété privée qui se trouve à droite et à gauche du Pont du Rec nous voilà 11 ruraux, à recevoir ce matin par huissier,une assignation en référé avec une convocation au tribunal de Carcassonne pour vendredi matin 10 h .

> > Dans le droit fil de ce que nous savons de ces compagnies éoliennes les voilà qui demandent à ce que l’arrêté temporaire départemental n°2017T285 -frappé d'irrégularité par ailleurs soit appliqué en argumentant que nous "occupons abusivement la chaussée au mépris des dispositions de l’arrêté sus visé" et "démultiplient les dénigrements par voie de presse et les appels à mobilisation dans le but de faire obstacle au passage des engins pourtant autorisés par l'administration à circuler sur la chaussée concernée".

> > Bien évidemment, depuis le début, nous sommes sur une propriété privée et, en aucune façon, sur la chaussée à moins que cette propriété ait été déclarée appartenant au domaine public... ce qui n'a jamais été le cas .

> > Si les engins ont été autorisés à circuler, c'est certainement pas sur une propriété privée....bien que le conseil départemental ait tenté l'élargissement et se soit arrêté après que nous ayons diligenté dans la demi journée un expert géomètre qui ait déclaré illégal cet empiétement.


> > La compagnie a omis de dire qu'elle a été condamnée en mars au civil pour violation de propriété privé et que plaintes ont été déposées la semaine dernière à la gendarmerie pour violation de la propriété privée avec arrachage de clôture et pour agression sur personne, lors du passage en force effectué le mercredi 21 juin .

> > Depuis de nombreuses années les mensonges se perpétuent et se sentant acculée, la compagnie en profite pour argumenter d'un préjudice de ... 80 000 euros et réclame une condamnation de 15000 euros .... 

> > Vous pouvez comprendre notre émoi dans la situation de victimes et de défendeurs de nos droits dans laquelle nous sommes et qui se trouvent en position de délinquants . C'est d'une perversion dans laquelle nous espérons que la Cour ne rentrera pas ...

> > Pour le collectif des résistants du pont du REC . 

Agnès Roy





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Bouriège : Valeco passe à l'offensive (29/06/2017)
http://www.ladepeche.fr/article/2017/06/29/2602822-bouriege-valeco-passe-a-l-offensive.html
Depuis plus de trois semaines , la route D52 est bloquée par des camions de transport d'éléments éoliens de la société Valeco, censés rejoindre le parc de St Pierre le Clair. Les riverains, farouchement opposés à ce projet depuis 10 ans, campent de part et d'autre de la chaussée , sur des parcelles privées, pour les empêcher de passer ( voir notre édition du 20 juin). La semaine dernière , les camions ont opéré un 1er passage en force, qui a conduit à deux plaintes des opposants pour dégradation et pour violence ( voir notre édition du 22 juin ). Hier, c'était au tour de la société de faire appel à la justice , 11 habitants du hameau ayant reçu, par huissier , «une assignation en référé avec une convocation au tribunal de Carcassonne vendredi matin à 10 heures ». Cette assignation est justifiée par une occupation «abusive de la chaussée au mépris des dispositions de l'arrêté (N.D.L.R. : arrêté départemental qui autorise le passage des camions sur cette D52)». «Vous pouvez comprendre notre émoi dans la situation de victimes et de défenseurs de nos droits dans laquelle nous sommes et qui se trouvent en position de délinquants», plaident les riverains. Ils appellent au soutien et à la mobilisation, demain à 9 h 30 devant le tribunal de Carcassonne.

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L'épreuve de force à Bourièges, dans l'Aude (29/06/2017)
Les riverains du petit hameau de Saint-Sernin, commune de Bouriège, dans l'Aude campent jour et nuit de part et d'autre du pont du Rec sur la départementale 52, pour empêcher un convoi éolien de «passer en force», au mépris des opposants, de la justice, et avec la complicité active des pouvoirs publics.
Les riverains du petit hameau de Saint-Sernin, commune de Bouriège, dans l'Aude, campent jour et nuit de part et d'autre du pont du Rec sur la départementale 52, pour empêcher un convoi éolien de « passer en force ».
Depuis dix ans deux collectifs, les Amis de Saint-Sernin et le collectif anti-éolien de Tourreilles et de Bouriège s’opposent à l’implantation de six éoliennes en haut de la colline qui surplombe la commune. Face à eux, les vigiles de Enercon, entreprise allemande de fabrication d'éoliennes, les chauffeurs portugais d’une entreprise sous-traitante et le groupe Valeco, spécialisé dans le développement et l'exploitation de projets d'énergies renouvelables.
Cette affaire dure depuis plus de 12 ans, 4 promoteurs successifs s’étant succédés, depuis 2004. Chaque fois, la question des voies d’accès avait été soulevée. Dans son rapport du 13 octobre 2005, le commissaire enquêteur avait émis un avis défavorable, fait assez rare pour être souligné. Cet avis avait entre autres été motivé par l’évidente impossibilité d’accès au site d'implantation des éoliennes, en l’état actuel de la voierie que l’on peut constater sur le 
terrain. Lorsque le permis de construire modificatif a été accordé le 14 décembre 2016, Valeco a immédiatement démarré les travaux de génie civil, en dépit des mises en garde écrites des « Amis de Saint Sernin » quant au problème des voies d’accès.
Les propriétaires des parcelles qui bordent la route sont opposés à ce projet et n'ont pas hésité à mobiliser pour faire respecter leur terrain. La société Valeco a même été condamnée à une amende par le tribunal de grande instance de Carcassonne en mars dernier qui lui reprochait déjà d'avoir empiété sur une propriété privée pour accéder au site en début d'année.
Le 6 juin, deux camions et deux grues transportant les socles d'éoliennes, 13 tonnes et 4,70 m de largeur, ont tenté de franchir la D52 pour rejoindre le parc de St Pierre Le Clair. Alertés, les riverains, les zadistes installés à proximité et plusieurs membres d'associations anti-éoliennes se sont mobilisés et ont décidé de se positionner de part et d'autre de la route, sur des terrains privés, formant ainsi deux chaînes humaines impossibles à éviter. «La société Valeco a expliqué à ses sous-traitants qu'ils pourraient passer. Cela fait 10 ans que nous répétons que les voies d'accès ne sont pas légales. Nous sommes même allés au tribunal administratif pour cette raison», explique Agnès Roy, de l'association «Les amis de Saint-Sernin».
Résultat de ce cafouillage, les camions restent sur le bord de la route. Et certains chauffeurs aussi, obligés de dormir dans la cabine de leur véhicule. « les transporteurs ont voulu faire demi-tour, mais le promoteur refuse de les laisser partir», expliquent les opposants qui ont proposé des solutions pour permettre au camion de faire demi-tour, propositions qui auraient été repoussées.
Jour et nuit donc, ils se relaient, riverains, sympathisants, pour éviter que les camions ne passent par surprise. Les soutiens affluent de toute la France.
Mais, le 21 juin, les vigiles ont immobilisé les personnes qui veillaient sur place pour protéger les propriétés privées, se sont emparé de leurs téléphones portables qu'ils ont jetés dans le fourré. Le convoi éolien est passé, détruisant les barrières posées depuis 10 jours par les riverains en limite de propriété. Un constat a été établi par la gendarmerie et des plaintes ont été déposées.
Face à l’obstination déraisonnable des promoteurs, les pouvoirs publics font preuve d’une complicité coupable : le président du conseil départemental de l’Aude, a tenté de procéder à un alignement illégal de la portion de voirie départementale au niveau du pont du Rec, et a publié un arrêté interdisant la circulation sur la D52 – route qui donne accès au site du projet éolien –fondé sur le motif que des véhicules privés occupent la voie publique.
Or, depuis plusieurs jours, les seuls véhicules stationnés sur la chaussée à la hauteur du pont du Rec sont les deux véhicules lourds des entreprises et ceux des services de sécurité privée.
La gendarmerie est d’une passivité déconcertante : elle passe 
régulièrement sur les lieux mais n'a pas demandé à ces sociétés de dégager la voie 
publique afin de rétablir une circulation normale pour les habitants du voisinage. Ils veulent faire croire que ce sont les riverains qui font obstacle à la libre circulation sur cette voie publique alors qu'ils se contentent d'être présents en bordure de chaussée sur des terrains privés, à nouveau délimités après passage d’un géomètre-expert ?
Le Collectif Toutes Nos Énergies/Occitanie Environnement (qui réunit 140 associations œuvrant pour la protection de l’environnement, du patrimoine et de la qualité de vie des habitants et, à ce titre, opposées à l’invasion de l’industrie éolienne dans les milieux naturels et les espaces ruraux de la région Occitanie) soutient cette mobilisation et dénonce les agissements violents des entreprises industrielles éoliennes. « Nous ne nous satisferont jamais de la prétendue légalité derrière laquelle ils s'abritent, abusant d'une législation et d'une réglementation qu'ils ont façonnées à leur convenance par un lobbying éhonté. Nous tenons à réaffirmer que la transition énergétique ne pourra réussir qu'avec les citoyens, dans le respect de la démocratie, de l'économie générale et de l'environnement. »
Aujourd’hui, 29 juin, les événements se précipitent. Voici le message que le collectif des résistants du pont du REC fait circuler : « Au 22e jour de ce blocage pour faire respecter la propriété privée qui se trouve à droite et à gauche du Pont du Rec nous voilà 11 ruraux, à recevoir ce matin par huissier, une assignation en référé avec une convocation au tribunal de Carcassonne pour vendredi matin 10 h...........(même texte que plus haut)


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Aude. Des agriculteurs protègent leurs terres menacées par les éoliennes et se retrouvent au tribunal


29/06/2017 – 20h20 Bouriège (Lengadoc Info) – Depuis une vingtaine de jours, la commune de Bouriège (Aude), 120 habitants, connaît une certaine effervescence. Ce vendredi 30 juin, onze habitants de la commune sont convoqués au tribunal de Carcassonne. Il leur est reproché de bloquer physiquement les camions d’un chantier d’éoliennes au niveau du pont du Rec. Seulement voilà, pour accéder au chantier, les camions sont obligés de traverser les terres de ces ruraux hostiles au projet.
Un projet d’éoliennes qui dure depuis 12 ans
A Bourriège, on se croirait presque dans le film Milagro de Robert Redford. Depuis 22 jours désormais, les Bouriègeois habitants aux alentours du pont du Rec se mobilisent pour stopper les camions du groupe Valeco et de ses sous-traintants qui doivent construire trois éoliennes sur la commune. Ce projet, qui existe depuis maintenant douze ans, fait face à une très forte résistance de la part des habitants et plusieurs entreprises énergétiques s’y sont cassés les dents. C’est donc désormais le groupe Valeco, qui après avoir racheté le projet à Alstom, tente de l’imposer de force aux habitants.
Seulement voilà, Valeco doit faire face à un petit problème, les terrains où doivent être installées les éoliennes, ne disposent pas de voies d’accès suffisamment importantes pour permettre aux gigantesques convois d’apporter les éléments des trois éoliennes (une pale d’éolienne fait près de 45 mètres).
« Avant qu’ils achètent, nous avons bien dit à Valeco que c’était un mauvais projet et qu’il n’y avait pas les voies d’accès sur le permis de construire. Ils étaient donc au courant » nous explique Agnès Roy du collectif des Résistants du Pont du Rec. « Ils ont proposé des sommes de dédommagement allant jusqu’à 400 000 €, mais nous, on n’en veut pas, on n’est pas achetables ».
Des propriétés privées violées à plusieurs reprises
« En janvier dernier la compagnie Aberous, un sous-traitant de Valeco, est passée en force sur une propriété privée, à 5 heures du matin en écrasant les plots du géomètre et en présence des gendarmes. Nous avons porté plainte mais à chaque fois le tribunal administratif a préféré croire Valeco ». Les habitants finissent pourtant par obtenir gain de cause mais au civil.
Depuis une vingtaine de jours, le groupe Valeco cherche désormais à passer en force. « Quand on a vu dernièrement les socles d’éoliennes à Bouriège, on s’est mis sur une propriété privée ». Quand le premier convoi est arrivé, les habitants présents ont fait une chaîne humaine le long de la propriété et le convoi n’est pas parvenu à passer.
« Il y a dix jours, ils sont passés en force à 5 heures du matin. La clôture a été arrachée et les jeunes qui dormaient sur le terrain ont été plaqués de force et leurs téléphones ont été jetés dans la nature ». Une plainte a depuis été déposée.
Aussi la convocation au tribunal ce vendredi passe mal chez les résistants : « c’est nous, les victimes, qui nous retrouvons au tribunal comme des délinquants, c’est hallucinant ».


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Voir tous les autres articles sur ce blog (Aude : Destruction environnementale I, II, III, ..., XIV)

L’éolien industriel et les abeilles ne vont pas bien ensemble

https://reporterre.net/L-eolien-industriel-et-les-abeilles-ne-vont-pas-bien-ensemble

28 juin 2017 / Sébastien Camuzat et Robert Lefavre

L’éolien est une énergie renouvelable et écolo, pensaient les deux auteurs de cette tribune, apiculteurs biologiques dans l’Indre. Pourtant, quand ils ont pris conscience des conséquences pour le bocage de l’installation d’engins de 200 m de hauteur, ils ont changé d’avis.

Robert Lefavre et Sébastien Camuzat sont apiculteurs, membres du collectif Bocage en péril. Ce mouvement citoyen interrégional, situé aux confins de l’Indre, du Limousin, de la Haute-Vienne, au sud-est du parc naturel régional de la Brenne, est motivé par la préservation de l’environnement et du bocage. Il se positionne contre la mauvaise gestion des déchets, l’agriculture déraisonnée, et contre les éoliennes industrielles. Ce dernier sujet pose question, car un a priori habituel présente cette technologie comme écologique et renouvelable.


Robert Lefavre, apiculteur à Bonneuil (Indre)

Notre bocage est en voie de disparition. C’est un territoire traditionnellement consacré à l’élevage. Depuis une trentaine d’années, le développement des grandes cultures céréalières et de l’agriculture intensive a entraîné la disparition des haies et de leurs chênes centenaires afin d’agrandir la taille des parcelles. Au cours des dix dernières années, la politique de transition écologique et la libéralisation du marché ont favorisé le développement de nombreux projets éoliens, à savoir 250 éoliennes géantes sur notre territoire.

Je suis agriculteur et apiculteur bio. En 2012, un promoteur m’a proposé l’implantation de deux éoliennes de 180 m de haut pour un loyer substantiel de 6.000 euros par éolienne et par an.

J’ai refusé cette proposition pour plusieurs raisons :


► Il fallait couler 1.500 tonnes de béton armé, en plein champ et dans un sol vivant pour la fondation d’une éolienne. Cela est contraire à mes pratiques agroécologiques ;

► Implanter une structure de 180 m dans un bocage où la hauteur d’un chêne centenaire est d’environ 30 m ferait une rupture dans le paysage ;
► Les nuisances sonores de l’éolienne en rotation (quand il y a du vent), située à environ 800 m de mon habitation, seraient inacceptables. De plus, les infrasons, préjudiciables pour l’homme, seraient également un risque pour les ruchers en production (perte de repères des abeilles pour retrouver leurs ruches) ;
► Lors des migrations, des grues cendrées se posent sur mon étang et seraient perturbées par la présence d’éoliennes. Les chauves-souris présentes à la lisière des bois éclatent à proximité des pales ;
► Mes enfants ont des projets d’accueil à la ferme et de résidence d’artistes. L’impact de la présence d’éoliennes à proximité serait négatif sur une clientèle urbaine et souvent étrangère qui recherche le calme et la qualité de vie.

Aujourd’hui, nous sommes 29 associations contre la destruction des paysages, la disparition de la biodiversité et pour le maintien de notre patrimoine culturel et historique. Nous luttons pour la survie de nos activités et pour transmettre aux générations futures un métier en harmonie avec leur environnement et la nature.

Nous n’avons qu’une seule planète, protégeons-la !


Sébastien Camuat est apiculteur à Saint-Gilles (Indre)

Avec ma compagne, nous sommes apiculteurs bio depuis une petite dizaine d’années. J’étais au départ favorable à l’énergie éolienne, étant moi-même écologiste au quotidien, autonome en énergie, utilisateur d’une petite éolienne domestique. Avec notre installation, l’essentiel de nos consommations est couvert par des panneaux solaires photovoltaïques (12 m²), qui produisent tout le temps. Nous habitons une maison patrimoniale, basse consommation et auto-rénovée.

Sur place, nous accueillons ponctuellement des publics — lycées, collèges, particuliers — en lien avec notre modèle énergétique : autonomie sur un petit volume de production, avec de basses consommations énergétiques.

Mon avis sur l’éolien a évolué depuis que nous devons faire face à une déferlante de projets gigantesques (près de 200 m de haut) dans notre secteur de production apicole.

Le projet de 15 éoliennes en face de notre exploitation a été rejeté par le préfet de l’Indre, du fait en particulier d’un dossier plein de lacunes. Ce projet impliquait une forte déforestation du bois contigu, et était proche de deux lignes à très haute tension qui abîment déjà fortement le paysage.

Mais il y a encore 230 projets d’éoliennes de 180 m de haut dans les alentours.

En particulier, un de nos ruchers les plus productifs est menacé par deux projets (23 éoliennes), qui impliqueront, s’ils voient le jour, la déforestation du lieu. Des dizaines d’hectares de forêt de châtaigniers et des haies risquent d’être rasés, en lisière d’une zone Natura 2000, ainsi qu’une bande sauvage qui fait le bonheur des marcheurs et autres curieux de la nature.

Il en va de même pour nos autres ruchers, qui sont menacés par des projets de parcs éoliens similaires… Soit par la déforestation directe des emplacements soit par les infrasons qui seront générés par ces machines géantes.

Dans le secteur, nous produisons entre trois et cinq tonnes de miel biologique. Celui-ci est très demandé et nous tombons en rupture de stock tous les ans. Les emplacements de production de miel biologique sont de plus en plus difficiles à trouver en France, et les espaces reculent tous les jours un peu plus.

La transition énergétique doit être faite, mais pas n’importe comment. Le bocage est un lieu de vie qui doit être respecté. L’avenir se trouve dans une production énergétique douce et une réduction des consommations. Utilisons notre intelligence individuelle et collective pour que modernité rime avec sobriété.



mercredi 28 juin 2017

LE GOUVERNEMENT AU PIED DU MUR DEVANT L'ÉCHEC ÉOLIEN

http://www.economiematin.fr/news-le-gouvernement-au-pied-du-mur-devant-l-echec-eolien

par LUDOVIC GRANGEON , le 28/06/2017

5 % : L'éolien a contribué en 2016 à près de 5 % de la consommation d'électricité en France. 

Après Sivens et Notre Dame des Landes, Bouriège, Saint Nicolas des Biefs, Bransat, les monts du Forez, et bien d’autres deviennent un risque majeur d’émeutes publiques pour le gouvernement, tant l’opinion publique est scandalisée.

Les mécontents sont désormais majoritaires. Les promoteurs éoliens passent en force en peignant leurs matraques en vert pour jouer leurs derniers coups et presser le citron jusqu'à la dernière goutte. L'Espagne et le Portugal ont totalement stoppé les frais et l'Allemagne amorce un fort ralentissement. L'éolien est saturé et de plus les installations existantes ont un rendement décevant en ne dépassant pas un jour sur cinq dans une année. Pourquoi continuer le saccage du territoire dans un investissement absurde "en dépit du bon sens" selon le terme de Nicolas Hulot lui-même ? Depuis l'origine en 2006, le nouveau ministre a toujours vu à juste raison les éoliennes uniquement sur des friches industrielles occasionnelles proches des lieux de consommation, comme un appoint astucieux et non comme un produit fiscal spéculatif, trop souvent lié aux soupçons de corruption. Les errements des dernières années montrent à quel point il est devenu absurde au nom de la seule finance.

S'il persiste, les retours vont être une multiplication des ZAD anti éoliennes pour le fric dans les prochains mois. La saturation est désormais majoritaire dans l’opinion. Des fortunes colossales ont profité de ce système subventionné à 100% par une taxe publique pour procéder à des opérations plus financières qu'industrielles. La plus célèbre est le pactole privé de plus d’un milliard constitué au Luxembourg au profit personnel de quelques dirigeants de la division énergies renouvelables d’EDF, une société nationale. Le sentiment d’oppression n’en est que plus cruel, surtout chez les ménages qui viennent de subir pour rien une augmentation de 35% de leur facture en quelques années, et tout cela pour entretenir un système hautement spéculatif et financier avant tout via la CSPE. Faut il rappeler ce monde à l'envers où tous les risques portent sur le consommateur et où le financier gagne quasiment sans risque grâce à des tarifs garantis d'avance par le contribuable, sans aucun contrôle de résultat, et au triple du prix du marché actuel de l'énergie électrique ?

Le Préfet de l’Aude vient d’envoyer les forces de l’ordre à Bouriège pour aider un promoteur à forcer le passage. Une propriété privée va être saccagée par le passage de 60 camions alors qu’elle n’est pas concernée et que les propriétaires ont porté plainte. Les habitants sont scandalisés par ce déni de démocratie, qui se passe en plus sur un joyau historique médiéval roman de Saint Pierre le Clair, dégradé par un groupement de financiers éoliens sans aucun scrupule.

Dans l’Allier, des sources pompées pendant plusieurs semaines sur le site éolien de Saint Nicolas des Biefs inquiètent la police de l'eau. Ces inondations sont qualifiées de fuites mineures par un expert miraculeux venu contredire toutes les thèses antérieures. A Bransat, une installation éolienne induit un préjudice immobilier et économique de plusieurs millions d’euros par an sur un rayon de 10 kilomètres.A Saint just en Chevalet, un promoteur controlé par un mystérieux investisseur egyptien menace le site touristique du château d'Urfé et l'économie de tout un canton. Des petites stations de tourisme vert du Forez risquent de se retrouver jonchées d'éoliennes. La Lozère a des pans entiers de son territoire totalement défigurés.

Plus de 10 milliards investis pour à peine 4% de l’énergie nationale seulement un jour sur cinq, des avantages fiscaux exorbitants, tout cela subventionné à 100% par le public sans risque, et au bout un échec cuisant. Les promoteurs éoliens le savent bien. 

Un échec cuisant décrit par les professionnels de l'éolien eux-mêmes

Le seul fabricant français de mâts d’éoliennes, Franceole, qui connaissait déjà des difficultés depuis plusieurs années, vient d’être placé en redressement judiciaire dans une situation critique pour ses 160 employés, alors qu’on nous racontait que ce secteur était «porteur» et créateur d’emplois. Cette entreprise reflète l'ensemble du secteur puisque chaque éolienne a besoin d'un mât. Le communiqué officiel de Franceole explique très bien le désarroi actuel de l'éolien en bout de course :

"Une surcapacité au niveau européen de plus de 30 % : 16.500 sections manufacturables pour un besoin de 11.000, certains de nos voisins comme l’Espagne ou le Portugal ayant stoppé leurs installations, d’autres comme l’Allemagne amorçant un ralentissement marqué. Une concurrence intra-européenne forte sur les coûts de productions, due à des niveaux de salaire différents, particulièrement dans les pays de la Péninsule ibérique Une directive européenne anti-dumping favorisant des importations extra-européenne (Chine, ….), à bas prix sur les produits finis.Une incertitude sur l’arrêté tarifaire induisant un attentisme des développeurs et des financeurs de parcs français qui diffère des projets nécessaires à notre charge régulière."

Cette situation catastrophique, décrite par un acteur majeur du secteur éolien en France et en Europe va sans aucun doute ouvrir les yeux du gouvernement avant que de multiples ZAD ne viennent ouvrir ses oreilles… Le modèle actuel des énergies renouvelables est une calamité économique et même écologique car ces installations ont un bilan carbone désastreux, contrairement aux apparences. Chaque éolienne installée nécessite une centrale thermique pour la remplacer les 80% du temps où elle ne produit pas en rythme annuel. Chaque nouvelle éolienne engendre quatre fois sa production en rejets CO2 puisque le nucléaire n'est pas assez souple.. Le solaire connait également de grosses difficultés avec le naufrage de Sillia ex Bosch qui laisse 400 emplois sur le carreau depuis son lancement et les multiples dépôts de bilan chez les fabricants allemands comme Q cell, Conergy etc... La finance s'est ruée sur les systèmes subventionnés au détriment des vraies énergies renouvelables délaissées à tort.

mardi 27 juin 2017

Chemins ruraux, bail emphytéotique et éolien

http://www.sauvegardesudmorvan.org/93+nos-actions-en-justice.html

Commune de Luzy (58) : Annulation de la promesse de bail emphytéotique de 40 ans signée par la maire au profit de Global Wind Power, portant sur 8 chemins ruraux de la commune. La promesse de bail est jugée illégale et doit être annulée.

Tribunal Administratif de Dijon, 22 janvier 2016

Objectif ​principal : Annulation de la promesse de bail emphytéotique de 40 ans signée par la maire de Luzy au profit de Global Wind Power, portant sur 8 chemins ruraux de la commune.


Explication ​préalableL'opérateur éolien GLOBAL WIND POWER (GWP) a impérativement besoin de disposer de droits étendus sur certains chemins ruraux de la commune de Luzy, afin de pouvoir les élargir, les consolider, les reprofiler, etc, pour permettre le passage des convois devant acheminer les éléments d'éoliennes (tronçons de mats, pales de 65 m de long, nacelles...) jusqu'aux parcelles destinées à les recevoir.

GWP a donc procédé en deux temps :


1. il a d'abord fait voter par le Conseil municipal de Luzy - le 25 novembre 2015 - une autorisation donnée à la maire de signer un bail emphythéotique sur les 8 chemins ruraux dont il a besoin (voir) ;

2. Il a ensuite fait signer à la maire de Luzy une promesse de bail emphytéotique de 20 ans - reconductible 5 fois 4 ans - sur ces 8 chemins ruraux, donnant à GWP des droits réels sur ceux-ci : possibilités de les aménager, de les hypothéquer, de céder ce bail à tout moment à un tiers, d'interdire le passage du public, etc. (voir)

Résumé de l'action ​en justice
SAUVEGARDE SUD-MORVAN a demandé au Tribunal :

1. d'annuler la délibération n°2015-072 du 25 novembre 2015 votée par le Conseil municipal de Luzy, autorisant la maire de Luzy à signer la promesse de bail emphytéotique ;

2. d'enjoindre à la commune de Luzy de faire annuler cette promesse de bail déjà signée par la maire, soit à l'amiable soit par voie judiciaire, sous un délai d'un mois.Jugement

Jugement : Victoire !

Par jugement n°1600307 du 25 avril 2017 (voir), le tribunal a déclaré illégale la conclusion d'un bail emphytéotique sur des chemins ruraux relevant du domaine privé d'une commune.

En conséquence : 

1. il a décidé l'annulation de la délibération du 25 novembre 2015 en tant qu'elle a autorisé la maire de la commune de Luzy à conclure une promesse de bail emphytéotique et de servitudes sur des chemins ruraux ;

2. il a enjoint la commune de Luzy d'obtenir de GWP la résolution amiable de la promesse de bail emphytéotique ou, à défaut, si elle n'y parvient pas dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, de saisir le juge du contrat.

Conséquences : La promesse de bail emphytéotique sur les chemins ruraux de Luzy signée par la maire au bénéfice de Global Wind Power est déclarée illégale par le Tribunal.
​Global Wind Power perd ainsi les moyens d'acheminer ses éoliennes sur toutes les parcelles situées sur le territoire de la commune de Luzy.

Documents associés :

- Délibération n°2015-072 du Conseil municipal de Luzy du 25 novembre 2012 autorisant la maire à signer une promessse de bail au bénéfice de Global Wind Power (voir)

- Promesse de bail emphytéotique au bénéfice de Global Wind Power signée par la maire de Luzy (voir)

​- Jugement du Tribunal administratif de Dijon n°1600307 du 25 avril 2017 (voir)



Un bail emphytéotique (appelée aussi emphytéose) est un bail de longue durée, d'au moins 18 ans et d'au plus 99 ans. Il s'agit d'un droit réel immobilier, qui doit faire l'objet d'une publicité foncière, et qui peut être saisi ou hypothéqué. Le preneur peut également sous-louer les biens pris en location ou louer les immeubles qu'il a construits. A l'issue du bail emphytéotique, les constructions ou améliorations réalisées par le locataire deviennent la propriété du bailleur, en principe sans indemnité, sauf clause contraire. Le bail emphytéotique était à l'origine utilisé dans les activités rurales, mais il l'est aussi aujourd'hui par les collectivités locales ou des investisseurs pour des bâtiments industriels ou commerciaux.

Voir aussi : https://augustinmassin.blogspot.fr/2017/07/comment-bloquer-un-projet-eolien-en.html#more

Les éoliennes industrielles et les citoyens (1/3)

https://www.polemia.com/les-eoliennes-industrielles-et-les-citoyens-13/
André Posokhow, consultant (25/06/2017)




♦ Face à l’accélération de l’implantation d’éoliennes industrielles sur le sol de nos régions et la connivence entre les groupes de pression avec les autorités publiques, la résistance s’affermit et prend des formes diverses : création d’associations de défense du patrimoine et des riverains, communiqués de presse, rencontres des politiques en ces temps électoraux, manifestations publiques, blocages de routes. Ces derniers mois trois auteurs ont publié des ouvrages importants sur les énergies renouvelables (ENR).

Jean Louis Butré, président de la Fédération environnement durable (FED), a fait paraître : Eolien, une catastrophe silencieuse/Vers une France défigurée chez L’Artilleur.

Alban d’Arguin a publié dans la collection Pourquoi : Eoliennes, un scandale d’Etat.

Enfin, Michel Gay a lancé comme un défi : Au diable les énergies renouvelables.

Ces trois livres prennent la question des éoliennes et des ENR sous des angles différents mais qui se recoupent largement.


Polémia propose, sous la plume de André Posokhow, une recension de leur contenu sous la forme de trois articles :
-les éoliennes et les citoyens ; les nuisances et les impacts sur l’environnement ;
-les éoliennes, le bien commun et l’intérêt général ;
-les éoliennes : l’expression d’une menace pour notre société et notre civilisation ?

I


Les éoliennes industrielles et les citoyens : les nuisances et les impacts sur l’environnement

Environ 7000 éoliennes industrielles sont implantées sur le sol français à ce jour. Les pouvoirs publics souhaitent l’érection de 20.000 de ces machines. Si les objectifs de la transition énergétique étaient poursuivis ce seraient des dizaines de milliers qui affecteraient nos régions. Bien évidemment cette invasion ne peut pas ne pas avoir de conséquences sur les citoyens français, qu’ils soient consommateurs, contribuables et surtout citoyens.

Le bobard de l’électricité de proximité et décentralisée

Dans le réseau électrique rêvé par les écologistes un nombre important de producteurs assureraient la fourniture décentralisée d’une électricité simple à produire, d’un coût réduit du fait des faibles distances et qui procurerait l’autonomie énergétique des familles. Dans leur esprit, cette formule serait un moyen idéal de production électrique et constituerait un contre-modèle à la grosse technologie néfaste pour l’homme.

C’est un argument commercial efficace mais fallacieux.

En réalité, les éoliennes qui sont érigées produisent une électricité vendue à EDF et centralisée au sein du réseau national, voire européen. Les riverains bénéficient de ce réseau centralisé comme tous les Français. C’est bien pourquoi l’électricité éolienne, dont la production n’est pas décentralisée mais éparpillée, requiert un réseau de raccordement et de transport estimé pour la France à 4000km de lignes à haute tension et des milliers de pylônes et de transformateurs électriques dont le coût sera fabuleux. Gabegie, quand tu nous tiens !

Selon M. Gay, un système de production décentralisée de courant ne présente pas d’intérêt pour l’intérêt général. Il souffre de défauts majeurs dont les principaux sont le coût et une production inadaptée aux besoins.

Autre bobard : celui de la réduction du coût de l’électricité

Jusqu’à récemment ce courant était acheté prioritairement et payé prioritairement au moins 2 fois plus cher que le mix EDF. Ce surcoût est compensé par une ponction sur nos factures EDF au travers de la Contribution du service public de l’électricité (CSPE) qui aura été de 8Md€ en 2017 (dont 71% au titre des ENR) et pourrait atteindre 20Md€ d’ici 10 ans. Les ENR ne peuvent que renchérir le prix à la consommation de notre électricité qui est aujourd’hui l’une des plus faibles d’Europe et environ la moitié de celui de l’Allemagne.

Un impact visuel catastrophique

Il faut savoir ce qu’est une éolienne industrielle. Il s’agit d’une machine comportant un mat de plus de 100 m et une nacelle de 70 tonnes contenant un générateur d’électricité entraîné par une hélice tripale. Chaque pale peut dépasser 50 m, soit une envergure de 100 m, supérieure à celle d’un Airbus 380. Ces pales sont bourrées de terres rares particulièrement polluantes. Les éoliennes qui font aujourd’hui 150 m dépassent couramment les 200 m, soit les 2/3 de la Tour Eiffel ou 5 fois la hauteur des châteaux d’eau que l’on peut voir dans nos campagnes.



Montagne Fayel, commune de la Somme. Des habitants exténués par la pression éolienne ont posé des panneaux annonçant la vente des maisons du village… (Le Courrier Picard du 05/06/2017)

Au plan visuel les parcs éoliens constituent une atteinte pesante à la beauté de nos paysages et également au patrimoine culturel et architectural de notre magnifique pays. Il est vrai qu’il n’y a pas de culture française, a dit un représentant éminent de l’oligarchie administrative. Alors, les paysages, quelle importance ! Aujourd’hui, des régions comme la Picardie, Champagne-Ardennes, l’Aveyron sont dévastées par l’impact visuel de cette industrialisation de nos campagnes. Comme l’écrit J.L. Butré, « les éoliennes, du fait de leur gigantisme, dévorent le paysage et cannibalisent l’espace ». Quant à l’Europe, survoler le nord de l’Allemagne ou l’Espagne est sidérant. Ce sont des km et des km de files d’aérogénérateurs. Au Portugal, la région entre Péniche et Lisbonne est complètement polluée jusqu’aux portes de la capitale.

Comme le dit Alban d’Arguin, l’éolien industriel est le triomphe du Laid.

Des impacts dévastateurs sur l’environnement

Mais ce n’est pas tout. Un parc éolien requiert un socle de béton de 1500 tonnes par éolienne qui restera pour l’éternité. J.L. Butré a calculé qu’avec les projets éoliens actuels on allait couler dans le sol français l’équivalent de la moitié du Mur de l’Atlantique ! Ce parc exige des voies d’accès élargies, des grillages de protection, des ateliers, des hangars. Il faut raser des haies, couper des arbres.

Ce sont des espaces naturels considérables qui sont livrés inutilement à la cupidité des promoteurs alors que l’urbanisation et la bétonisation de notre malheureux pays progressent à grands pas.

Le scandale sanitaire

Une éolienne industrielle et à fortiori un parc éolien font du bruit et émettent des infrasons voire des vibrations solidiennes. De nombreux riverains sont incommodés voire rendus malades par la proximité de ces engins industriels. Les témoignages sont impressionnants de riverains qui tentent d’échapper aux nuisances en couchant dans leur cave ou leur voiture et en déménageant, ce qui n’est pas toujours possible. La Fédération de l’environnement durable a remis environ 200 témoignages à l’Anses [Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail] en mars 2016.

Ce sont également des centaines d’études de scientifiques, d’acousticiens et de médecins qui, à l’étranger, démontrent l’existence de ces nuisances et leurs effets sur la santé des riverains. L’Anses, dans son rapport de mars 2017, considère que ces effets ne sont pas démontrés, qu’ils ont un caractère psychologique, tout en reconnaissant qu’elle n’a pas procédé à une étude épidémiologique.

Les promoteurs estiment que les riverains en souffrance s’habitueront. Quant aux pouvoirs publics, sidérés par leur propre idéologie, ils ne tirent aucune leçon du nuage de Tchernobyl, de la vache folle, du sang contaminé et de l’amiante. C’est la constante du mépris des citoyens.

Le rapport de l’Académie de médecine de mai 2017 estime que si l’éolien terrestre « ne semble pas induire directement des pathologies organiques, il affecte au travers de ses nuisances sonores et surtout visuelles la qualité de vie d’une partie des riverains ». Il juge que le caractère « intermittent et aléatoire » du bruit généré par les éoliennes d’anciennes générations « peut indubitablement perturber l’état psychologique de ceux qui y sont exposés ». Ce sont notamment les modulations d’amplitude causées par le passage des pales devant le mât qui « sont dénoncées comme particulièrement dérangeantes » par une partie des riverains (de 4 à 20% d’entre eux), explique l’Académie.

L’Académie recommande notamment de déterminer « la distance minimale d’implantation à la première habitation en fonction de la hauteur des nouvelles éoliennes afin de ne pas majorer leur impact visuel et ses conséquences psychiques et somatiques ». Elle appelle aussi à « systématiser » les contrôles de conformité acoustique.

Ce rapport de l’Académie de médecine est important. Même s’il est prudent et nuancé, il constitue un pas de plus vers la reconnaissance du risque sanitaire de l’éolien grossièrement nié en France par les promoteurs, les pouvoirs publics et leurs fonctionnaires.

Bénéfices pour les propriétaires ou risques à long terme ?

En moyenne les propriétaires de terrain encaissent au titre du bail qu’ils signent avec les promoteurs entre 5000 et 10.000€ par éolienne. Pour les gros propriétaires, comme en Beauce, cela peut représenter un chiffre d’affaires considérable sans effort. Pour les petits agriculteurs c’est une aide à la survie. L’oligarchie gouvernante les affame et certains se sauvent en bradant leurs terres et notre sol.

Ce que ces « bénéficiaires » ne voient pas c’est le risque à terme que constitue le démantèlement des aérogénérateurs. En moyenne la durée de vie de ces machines est de 20 ans. Au bout de cette durée, soit il faudra les remplacer, soit elles seront démantelées. En principe c’est à la société qui a contracté avec le propriétaire de procéder à ses frais à cette opération. Pour ce faire elle est tenue de faire un dépôt d’environ 50.000€ auprès d’une institution financière. En réalité des devis auxquels nous avons accès font apparaître des montants bien supérieurs : autour de 400.000€, par exemple. De surcroît ce n’est pas le promoteur qui contracte directement avec le propriétaire mais le plus souvent une micro-société, SAS ou autre, qui peut disparaître ou être revendue pendant cette période. L’agriculteur risque alors de se retrouver tout seul face à l’exigence de démantèlement et à des promoteurs requins défendus par des cabinets d’avocats spécialisés.

La dévalorisation de l’immobilier


A priori personne n’a envie d’investir dans un bien immobilier situé à proximité d’un parc éolien, ce qui ne peut pas ne pas avoir de conséquences sur la valorisation immobilière.

Certes, les promoteurs font valoir des études, d’ailleurs assez anciennes, concluant à l’absence d’effets de l’éolien industriel dans ce domaine. Cependant des témoignages écrits d’agents immobiliers et de notaires sont éloquents. Des décisions de justice vont dans ce sens.

Surtout une étude très récente réalisée en Angleterre sur une base statistique très large démontre la réalité de cette dépréciation qui, si elle constitue un obstacle à une fluidité du marché immobilier, pourrait affecter les ressources fiscales des collectivités locales.

Les clivages et les haines dans les campagnes

L’implantation d’éoliennes dans les campagnes engendre des désaccords de fond entre les pour et les contre, des jalousies entre ceux qui en bénéficient et les autres, notamment ceux qui en pâtissent. Ces désaccords débouchent sur des rancœurs profondes, des clivages humains jusque dans les familles et des haines destinées à durer. Lettres anonymes, pneus crevés, munitions à sangliers dans les boîtes aux lettres, menaces et injures en plein tribunal prolifèrent.

En définitive, l’éolien industriel bafoue, au détriment des riverains, le principe de précaution, hautement contestable dans son essence mais inscrit dans la Constitution. Quant à la publicité commerciale de la production électrique décentralisée, elle constitue un bobard intégral qui n’est pas assez souligné.

André Posokhow
24/06/2017

(A suivre)

Correspondance Polémia – 25/06/2016

Image : Village moyenâgeux dans le Lauragais. « Les Sénateurs sont censés avoir fixé à 1.000 mètres la distance entre une éolienne et des habitations, soit 500 mètres de plus qu’auparavant, dans un souci de protection des riverains ».(cnews.fr, 18/02/2015)

dimanche 25 juin 2017

Tarn : Arfons, sabotage du mât éolien installé par la société RES group

Un sabotage qui témoigne d'une exaspération ou d'un refus que les élus,
l'Etat et les promoteurs de l'éolien devraient prendre en considération.
http://www.letarnlibre.com/2017/06/23/6147-arfons-sabotage-mat-eolien-installe-par-societe-res-group.html

Dominique Escorne (23 juin 2017)

Le mât de mesure éolien installé par RES Group dans la forêt de Sarametgé sur la commune d'Arfons a été vandalisé par le feu. Un acte qui fort heureusement n'a pas fait de victime.

Qui a vandalisé le mât de mesure éolien installé dans la forêt de Sarametgé sur la commune d'Arfons ? La question est posée à l'heure où certains pensaient que dans sur cette partie de la Montagne Noire tarnaise, la présence d'éoliennes industrielles ne semblait pas poser de problème particulier, depuis que la société Valorem y a implanté les siennes en 2009. 
Force est de constater qu'ils se trompent et la destruction de ce mât de mesure de 42 m haut et installé sur une propriété forestière privée vaut peut-être avertissement. Ce dispositif est équipé de girouettes d'anémomètres, mais aussi de sondes de température destinées à recueillir dans la durée la vitesse des vents, leur orientation mais aussi l'hygrométrie du site en vue de déterminer le type d'éolienne à implanter pour le meilleur rendement possible. 
Pour l'instant difficile de dire, quand et par qui, mais l'équipement électrique du mât a été entièrement carbonisé. Du côté de la société RES group (basée à Avignon) qui a installé ce mât , on reconnaît que depuis plusieurs jours la communication a été interrompue. "Au delà du préjudice matériel et financier pour notre société, le sabotage d'un mât de mesure comme celui-ci fait courir plusieurs risques. Je me félicite que le mât ne soit pas tombé sur quelqu'un et d'autre part que ce sabotage n'ait pas mis en péril le massif forestier en provoquant un incendie," précise Jean-Paul Pin au nom de sa société spécialisée dans les énergies renouvelables. De son côté Alain Couzinié, le maire d'Arfons déplore cet acte de sabotage : "Nous avons déjà un parc éolien sur Arfons et cela n'a jamais posé problème. En ce qui me concerne je ne suis pas un pro ou un anti éolien, mais je pense que la destruction de cet équipement n'est pas la solution. D'autre part, si l'on écoutait les développeurs éolien, il faudrait implanter des machines partout. Ce n'est pas possible."

Mobilisation du collectif "Toutes nos énergies"


"…Sur le territoire du Parc Naturel du Haut-Languedoc la charte du Parc limite le nombre de machines. Il faut également tenir compte de l'acceptation par la population." La commune d'Arfons fait figure de pionnier puisque la société Valorem y a expérimenté "la première épargne éolienne destinée aux riverains du parc." Une expérimentation qui fait la fierté de l'industriel qui titrait en juin 2013 sur son site ((http://www.valorem-energie.com) : "Arfons dans le Tarn, village pionnier de l'éolien participatif." 
Depuis juin 2013, les parcs éoliens se sont développés en Montagne Noire et dans le Parc Naturel du Haut-Languedoc et la contestation aussi. Le collectif "Toutes nos énergies" qui milite depuis toujours contre l'implantation de parcs éoliens dans Parc Naturel du Haut-Languedoc au nom du respect des paysages, de la faune et de la flore ne cesse d'alerter les autorités sur ce point : "Dans toute la région et sous diverses formes, la colère des habitants se manifeste, dans nos zones hyper rurales, contre l'invasion de l'industrie éolienne. Il est urgent que les autorités prennent l'exacte mesure des problèmes sociaux, économiques et environnementaux que posent ces équipements qui ne sont certainement pas une réponse adaptée aux vrais problèmes de la transition énergétique." 
A l'occasion de la rencontre organisée le 4 juillet prochain par l'Association des Maires de France sur le thème « Eolien et territoires : concilier transition énergétique, paysages et patrimoines », les membres du collectif toutes nos énergie ont réalisé un mémoire qu'ils ont adressé à tous les maires des communes du Parc naturel du Haut-Languedoc et des départements limitrophes. A noter que le sabotage du mât éolien de la forêt de Sarametgé n'est pas une première dans la Montagne tarnaise. En 2007, un ou plusieurs individus avaient dévissé l'embase du mât éolien de 70 m de haut installé par la société Valorem au Plo de Lacroux sur les hauteurs d'Albine, provoquant l'effondrement de l'équipement sous l'effet du vent.

samedi 24 juin 2017

Refus d’autoriser des éoliennes : une commune et l’Etat condamnés pour faute

http://www.lemoniteur.fr/article/refus-d-autoriser-des-eoliennes-une-commune-et-l-etat-condamnes-pour-faute-34603912

Attirer les opérateurs éoliens sur son territoire et leur refuser ensuite l’implantation d’un parc peut coûter cher aux collectivités et à l’Etat ! C’est ce qui ressort d’une décision récente des juridictions administratives.

Par un arrêt du 23 mai 2017, la cour administrative d’appel de Marseille (CAA) a condamné l’Etat et une commune à réparer le préjudice subi par une société qui n’a pu voir son projet éolien aboutir.

Un porteur de projet a signé une promesse de bail avec une commune pour implanter un parc éolien sur des parcelles appartenant à son domaine privé. Par la suite, la municipalité a modifié son plan d’occupation des sols (POS) pour créer une zone naturelle éolien (NDe). Les parcelles promises étaient en outre situées sur une zone à venir de développement de l’éolien (ZDE) approuvée par le préfet. Souhaitant réaliser son projet, la société a sollicité un permis de construire. Refus du préfet qui a considéré que le projet méconnaissait le Code de l’urbanisme, le règlement du POS et que la présence des éoliennes « dans un site...



Références

CAA de MARSEILLE

N° 15MA05017
Inédit au recueil Lebon
9ème chambre - formation à 3
M. PORTAIL, président
Mme Marie-Claude CARASSIC, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
LEGAL CONSULTANT & PARTNERS SLP, avocat


lecture du mardi 23 mai 2017

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) Electribent a demandé au tribunal administratif de Montpellier :

- sous le n° 1305315, de condamner la commune de Salses-le-Château à lui verser la somme de 1 990 535,98 euros assortie des intérêts au titre du préjudice subi du fait de la non réalisation du parc éolien projeté résultant de la faute de la commune


- sous le n° 1305314, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 990 535,98 euros et celle de 3 622 500 euros au titre de la perte de bail, assorties des intérêts au titre du préjudice subi du fait de la non réalisation du parc éolien projeté résultant de la faute de l'Etat.

Par deux jugements n° 1305315 et n° 1305314 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 15MA05017 le 28 décembre 2015 et par un mémoire enregistré le 22 mars 2017, la société Electribent, représentée par Legal Consultant et Partners SLP, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1305315 du 5 novembre 2015 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de condamner la commune de Salses-le-Château à lui verser une somme totale portée à 5 613035,98 euros assortie des intérêts au titre du préjudice subi
3°) de mettre à la charge de la commune de Salses-le-Château la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :


- le jugement attaqué a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance par le maire de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;
- les orientations du schéma de cohérence territoriale et la création de la zone de développement aérien l'ont induite en erreur en lui faisant croire à une fausse sécurité juridique pour la mise en oeuvre de son projet éolien ; 
- le classement initial des parcelles terrain d'assiette de son projet éolien en zone NDe, zone naturelle éolien, du plan d'occupation des sols de la commune méconnaît la loi Littoral et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- le lien de causalité entre ce classement illégal et son préjudice est établi ; 
- la responsabilité de la commune est engagée pour l'avoir induite en erreur en lui délivrant des renseignements erronés et pour ne pas avoir tenu ses promesses ;
- elle établit avoir exposé des frais d'études pour la réalisation de son projet à hauteur de 1 990 535,98 euros ; 
- la perte du bail consenti en 2008 à un prix de loyer avantageux pour la réalisation du projet sera indemnisée par la somme de 3 622 500 euros égale à la différence entre le prix de cession du bail et sa valeur résiduelle.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2017, la commune de Salses-le-Château, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :


- la demande de première instance ne comportait pas de moyens ;
- les conclusions tendant à la condamnation de la commune à réparer le préjudice résultant de la perte de bail sont nouvelles en appel ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Un mémoire a été enregistré le 5 avril 2017 pour la commune de Salses-le-Château et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête enregistrée le 1er janvier 2016, sous le n° 16MA00037, et par un mémoire enregistré le 12 janvier 2017, la société Electribent, représentée par Legal Consultant et Partners SLP, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1305314 du 5 novembre 2015 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 5 613 035,98 euros assortie des intérêts au titre du préjudice subi ; 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :


- les premiers juges ont admis la responsabilité pour faute de l'Etat en autorisant le 2 juin 2009 la création d'une zone de développement éolien dans la partie protégée des sites et paysages remarquables du littoral en méconnaissance de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme sans en tirer les conséquences en terme d'indemnisation de son préjudice résultant de cette faute ;
- la situation des terrains loués au coeur d'une zone de développement aérien constituait une assurance suffisante de l'Etat quant à la faisabilité de son projet sur ces terrains ; 
- elle établit le lien de causalité direct entre cette illégalité fautive et son préjudice ; 
- la responsabilité de l'Etat peut être engagée en l'absence de faute à la suite d'une modification de la réglementation applicable en cas de préjudice anormal et spécial ; 
- elle établit avoir exposé des frais d'études pour la réalisation de son projet à hauteur de 1 990 535,98 euros ; 
- la perte de la promesse du bail consenti en 2008 à un prix de loyer avantageux en vue de la réalisation du projet sera indemnisée par la somme de 3 622 500 euros égale à la différence entre le prix de cession du bail et sa valeur résiduelle. 

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2016, la ministre du logement et de l'habitat durable conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Un mémoire a été enregistré le 4 avril 2017 pour la ministre du logement et de l'habitat durable et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- le code de l'urbanisme ; 
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Carassic,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant la société Electribent et Me B... représentant la commune de Salses-le-Château.

Une note en délibéré présentée pour la commune de Salses-le-Château, dans l'instance n° 15MA05017, a été enregistrée le 11 mai 2017.

Une note en délibéré présentée pour la SARL Electribent, dans l'instance n° 15MA05017, a été enregistrée le 15 mai 2017.

1. Considérant que la SARL Eurowind devenue SARL Electribent a signé le 31 janvier 2008 avec la commune de Salses-le-Château une promesse de bail aux fins d'implanter un parc éolien sur les parcelles cadastrées section G n° 1253 et 1255 appartenant à son domaine privé sises au lieu dit "Cole des Flutes" et "Serre du Buis" ; que la commune de Salses-le-Château a modifié son plan d'occupation des sols en 2009 en créant une zone NDE ayant vocation à accueillir un parc éolien ; que le préfet des Pyrénées-Orientales a approuvé par arrêté du 2 juin 2009 la création de la zone de développement de l'éolien (ZDE) sur le territoire de la communauté de communes Rivesaltais-Agly ; que, par arrêté du 17 décembre 2012, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé à la société requérante le permis de construire ce parc éolien au motif que le projet méconnaissait les articles L. 146-1 et L. 146-4 du code de l'urbanisme et l'article ND1 du règlement du plan d'urbanisme de la commune et que la présence de sept aérogénérateurs supplémentaires dans un périmètre de 5 kms, cumulée aux éoliennes existantes d'Opoul, multipliait dans ce site classé Natura 2000 les effets d'obstacles des corridors de passage des flux migratoires des oiseaux et des chiroptères ; qu'estimant que le maire et l'Etat avaient commis une faute de nature à engager respectivement la responsabilité de la commune et de l'Etat en ayant donné une assurance suffisante à la société sur la possibilité d'implanter ce parc éolien sur ces parcelles, la société Electribent a saisi le tribunal administratif de Montpellier de deux demandes indemnitaires dirigées pour l'une, contre la commune de Salses-le-Château et pour l'autre, contre l'Etat, tendant toutes les deux à la réparation du préjudice subi du fait des dépenses qu'elle a engagées inutilement pour la réalisation de ce projet; que, par jugement n° 1305315 du 5 novembre 2015, dont la société Electribent relève appel dans l'instance n° 15MA05017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre la commune ; que, par un jugement n° 1305314 du 5 novembre 2015, dont la société requérante relève appel dans l'instance n° 16MA00037, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre l'Etat ; 

2. Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par un même arrêt ;

Sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Salses-le-Château sur la demande de première instance :

3. Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'instruction que la société Electribent s'est acquittée devant le tribunal administratif de Montpellier de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 Q du code général des impôts alors applicable ;

4. Considérant en deuxième lieu qu'il ressort des informations figurant sur le site " infogreffe.fr " que la société Electribent était immatriculée au registre du commerce et des sociétés à la date de l'introduction de sa demande de première instance ;

5. Considérant en troisième lieu que lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l'avocat agit est une société commerciale dont les dispositions législatives qui la régissent désignent elle-même le représentant, comme c'est le cas pour la société à responsabilité limitée requérante, cette circonstance dispense le juge, en l'absence de circonstance particulière, de s'assurer de la qualité pour agir du représentant de cette personne morale ;

6. Considérant en quatrième lieu que l'article 201 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dispose : " Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exercent leurs activités professionnelles dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse sous l'un des titres professionnels suivants :...- en Espagne : abogado, advocat, avogado, abokatu... " ; qu'aux termes de l'article 202 dudit décret : " L'activité professionnelle des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France ou en Confédération suisse est exercée dans les conditions ci-après définies...Ces avocats font usage, en France, de l'un des titres mentionnés à l'article 201, exprimé dans la ou l'une des langues de l'Etat où ils sont établis, accompagné du nom de l'organisme professionnel dont ils relèvent ou de celui de la juridiction auprès de laquelle ils sont habilités à exercer en application de la législation de cet Etat(...) " ; 

7. Considérant que Me C..., mandataire en première instance de la société Electribent, a fait usage du titre d'avocat, et a mentionné le nom de l'organisme professionnel espagnol dont il dépend ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait un doute quant à son inscription auprès de cet organisme ;

8. Considérant en cinquième lieu que la société Electribent a recherché devant les premiers juges la responsabilité pour faute de la commune pour lui avoir donné une assurance suffisante de la faisabilité de son projet d'implantation d'éoliennes sur le domaine privé de la commune ; que, par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que la demande de la société Electribent était irrecevable à défaut d'invoquer un fondement de responsabilité à l'encontre de la commune ; 

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'écarter les fins de non recevoir opposées en première instance par la commune de Salses-le-Château ;

Sur la responsabilité : 

En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 

10. Considérant que le moyen tiré de ce que le changement de réglementation résultant de la publication de la loi du 12 juillet 1990 portant engagement national pour l'environnement engagerait la responsabilité de l'Etat du fait des lois est dépourvu de précision suffisante permettant au juge d'en apprécier le bien fondé ; que, par suite, l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat doit être écarté ; 

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 

S'agissant de la commune : 

11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Salses-le-Château a manifesté son intention d'attirer les opérateurs éoliens en approuvant dans son plan d'occupation des sols approuvé le 20 septembre 1983 et modifié le 7 septembre 2009 la création d'une zone NDe, zone naturelle éolien dont le règlement de zone autorise "les constructions, aménagements, affouillements et exhaussements nécessaires à la mise en oeuvre de l'activité liée aux éoliennes" et en proposant, par délibération de son conseil municipal du 17 avril 2007, au préfet des Pyrénées-Orientales avec la communauté de communes Rivesaltais-Agly et d'autres communes avoisinantes, de créer une zone de développement éolien (ZDE) comprenant cette partie du territoire communal ; que la commune a signé avec la société Eurowind devenue Electribent le 31 janvier 2008 une promesse de bail pour une durée de 30 ans pour mettre à la disposition de l'installateur d'éoliennes des parcelles appartenant à son domaine privé aux fins d'y implanter un parc éolien ; que ces parcelles sont situées dans le périmètre de la future zone de développement éolien de la communauté de communes Rivesaltais-Agly, dont la création a été approuvée par arrêté du 2 juin 2009 du préfet des Pyrénées-Orientales ; que la commune a ainsi donné des assurances précises et constantes, contrairement à ce qu'elle soutient, à la société Electribent sur la faisabilité de son projet d'implantation d'un parc éolien dans une zone où ce dernier ne pouvait pas être implanté eu égard à la sensibilité du site, qui n'est pas contestée par les parties ; que la commune de Salses-le-Château a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société requérante ;

S'agissant de l'Etat : 

12. Considérant que la société Electribent recherche en appel, comme en première instance, la responsabilité pour faute de l'Etat ayant consisté à lui avoir donné à tort une assurance suffisante de la faisabilité de l'implantation de ce projet en créant cette ZDE incluant le terrain d'assiette du projet ; que si la création d'une ZDE n'a pas par elle-même ni pour objet ni pour effet d'autoriser l'implantation d'éoliennes dans cette zone et ne préjuge en rien de l'obtention ultérieure de permis de construire pour installer des aérogénérateurs au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, ainsi que le précise d'ailleurs l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2009 suscité, la société Electribent a pu estimer qu'elle disposait de garanties suffisantes de la part de l'Etat pour mener à bien son projet, alors en outre, que la commune de Salses-le-Château, qui a modifié son plan d'occupation des sols pour permettre l'installation sur son territoire d'un parc éolien, avait été à l'initiative de la création de la ZDE ; que la société requérante n'a débuté les études dont elle demande l'indemnisation que postérieurement à cet arrêté préfectoral du 2 juin 2009 et a élaboré son projet pour qu'il soit techniquement et juridiquement compatible avec le zonage A de cette ZDE d'une superficie de 802 ha comprenant les communes d'Opoul-Périllos et de Salses-le-Château, qui autorise une puissance maximale de 30 MW, dès lors que la puissance totale du parc projeté des sept éoliennes aurait atteint 16,10 MW compatible avec ce zonage ; que la société Electribent est ainsi fondée à soutenir que l'Etat a commis une faute en lui fournissant à tort des assurances quant à la faisabilité du projet par la création d'une ZDE, et qu'il existe un lien de causalité direct entre la faute commise par l'Etat et certains des préjudices dont elle demande réparation ;

Sur le partage de responsabilité : 

13. Considérant que compte tenu des fautes respectives de l'Etat et de la commune rappelées aux points 11 et 12, qui ont toutes deux concouru au dommage, il y a lieu de fixer la part de responsabilité de la commune de Salses-le-Château à 60 % et celle de l'Etat à 40 % ; 

Sur la faute de la victime :

14. Considérant toutefois, et ainsi que le fait valoir la commune en défense, en engageant des dépenses sans s'assurer après la création de la ZDE de la faisabilité de son projet, la société requérante, en sa qualité de professionnel de l'éolien en mesure d'apprécier la sensibilité du site et les risques encourus quant à la réalisation effective de son projet, a commis une imprudence fautive de nature à exonérer partiellement la responsabilité de la commune de Salses-le-Château et de l'Etat, et qui justifie de laisser à sa charge une part de responsabilité, dont il sera fait une juste évaluation en l'estimant à 20 % des préjudices dont elle est en droit d'obtenir réparation ; 

Sur les préjudices : 

15. Considérant que la responsabilité de la commune et de l'Etat est engagée pour la période comprise entre le 2 juin 2009, date de création de la ZDE par le préfet des Pyrénées-Orientales, à l'initiative notamment de la commune de Salses-le-Château, jusqu'au refus de permis de construire le 17 décembre 2012 ; 

En ce qui concerne la perte de la promesse de bail : 

16. Considérant que si la société requérante soutient qu'elle a subi un préjudice du fait de la perte de promesse du bail qui lui avait été consentie en 2008 sur un terrain devenu inapte à recevoir son projet et du manque à gagner du fait de l'impossibilité de produire et de vendre l'électricité des éoliennes, l'impossibilité d'exploiter ces éoliennes a pour seule cause le refus de permis de construire qui lui a été opposé à juste titre, eu égard aux caractéristiques du secteur en cause, le 17 décembre 2012 par le préfet des Pyrénées-Orientales ; qu'à défaut de lien de causalité entre la faute de l'administration et le préjudice allégué, ce chef de préjudice doit dès lors être écarté ; 

En ce qui concerne les frais de création et de fonctionnement de la société Electribent : 

17. Considérant que les frais de cession des parts sociales par la société espagnole Molinairs pour créer la société à responsabilité limitée Eurowind devenue Electribent, dont rien n'établit qu'elle a été créée uniquement pour la réalisation du parc éolien sur le territoire de la commune de Salses-le-Château, les frais de l'avocat espagnol engendrés par cette cession, les frais de mise à jour du kbis de la société Electribent, les frais d'avocat français de rédaction d'actes de cession et de modification statutaire, les frais d'enregistrement de l'acte de cession auprès du Trésor Public, la convention d'honoraires passée avec un autre avocat pour le suivi des dossiers de parcs d'énergies renouvelables, dont rien n'établit que la somme forfaitaire de 21 000 euros correspondant à la période de décembre 2009 et janvier 2011 ait été portée à une somme supérieure pour le suivi supplémentaire du dossier du parc éolien de Salses-le-Château, les frais d'expert comptable pour l'acte d'achat de parts de la société Eurowind, des taxes de France Télécom, de La Poste, de recouvrement et les frais de transport, de péage, d'hébergement et de restauration, pour la plupart non nominatives et qui ne sont aucunement explicitées par la société Electribent ne présentent pas de lien de causalité avec les fautes de la commune et de l'Etat et ne peuvent ouvrir droit à réparation ; qu'en revanche, les frais d'honoraires d'un expert agricole et foncier du 10 décembre 2010 pour un montant de 598 euros, en vue de l'évaluation de la valeur du terrain d'implantation des éoliennes appartenant au domaine privé de la commune, présente un lien de causalité direct avec la faute de la commune et de l'Etat pour lui avoir donné des assurances suffisantes quant à la faisabilité de son projet ; 

En ce qui concerne les frais d'études : 

18. Considérant que la société Electribent justifie avoir engagé inutilement des frais pour la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement qui devait être jointe à la demande de permis de construire en application de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; que cette étude a nécessité de faire appel à un groupe pluridisciplinaire d'experts ; qu'en outre, elle a dû réaliser un dossier complet de demande d'autorisation au titre de la législation relative aux installation classée pour la protection de l'environnement, (ICPE) comprenant notamment une étude de danger ; que, contrairement à ce que soutient la commune, il n'appartient pas par principe à la société pétitionnaire d'assumer le risque du coût perdu de réalisation de ces dossiers en cas de refus final de permis de construire, dès lors que c'est l'incitation fautive des personnes publiques qui a engagé la société à réaliser ces études nécessaires à l'installation de son projet ; que la circonstance que les ICPE relèvent d'une législation indépendante de celle de l'urbanisme n'a pas pour effet de supprimer le lien entre les fautes commises par les défendeurs et les frais engagés pour constituer le dossier de demande d'autorisation au titre des ICPE exigé pour un aérogénérateur par le code de l'environnement ; 

19. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante établit avoir exposé des frais d'acousticien pour l'étude impact acoustique dans le site d'Opoul-Périllos pour la période comprise entre le 12 novembre 2009 et le 8 février 2012, pour laquelle la responsabilité de l'administration est engagée, pour un montant total de 13 462,57 euros ; que les frais d'études d'urbanistes nécessaires à la réalisation de l'étude d'impact s'élèvent, y compris le dernier acompte de 40 000 euros, à la somme totale de 179 400 euros selon la facture produite du 6 janvier 2010 de la société Urbanature ; que les frais du bureau ATDX pour élaborer des mesures compensatoires notamment pour la protection des chiroptères s'élèvent à 36 404,41 euros ; que les frais de géomètre pour borner le périmètre du futur parc éolien d'un montant de 5 599,60 euros présentent un lien de causalité direct avec la faute de l'administration ; que les frais d'architecte pour déposer la demande de permis de construire s'élèvent à 20 930 euros ; que les frais d'architecte pour la révision de l'implantation du parc s'élèvent à la somme totale de 23 860,20 euros ; que les frais de procès verbal d'huissier pour constater le refus illégal d'accepter le dépôt du permis de construire de la société requérante s'élèvent à 400 euros ; qu'en revanche, la requérante n'établit pas par la seule production d'une convention de l'université Paul Valéry avoir exposé des frais d'un montant de 2 000 euros pour le recrutement d'experts universitaires dans les domaines de l'écologie animale et végétale pour la réalisation de l'étude d'impact du projet et son incidence sur la zone de protection spéciale ; que le lien entre les frais de photocopie d'un montant de 946,13 euros résultant de la facture de la société Sema Prim du 29 novembre 2010 et le projet de parc éolien n'est pas établi ; que, dans ces conditions, les frais d'études engagés inutilement par la société en lien avec la faute commise s'élèvent à la somme totale de 280 057 euros ; 

20. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préjudice réparable de la société Electribent s'élève à la somme totale de 280 655 euros ; que, compte tenu de la faute de la victime indiqué au point 14, l'indemnité à laquelle peut prétendre la société requérante s'élève à 224 524 euros ; que compte du partage de responsabilité invoqué au point 13, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Salses-le-Château la somme de 134 714,40 euros et à la charge de l'Etat celle de 89 809,60 euros

21. Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, ni sur la recevabilité des conclusions de la requête en ce qui concerne la perte de bail, que la société Electribent est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué n° 1305315 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; qu'elle est aussi fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué n° 1305314 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que la société Electribent est fondée à demander la condamnation de la commune de Salses-le-Château à lui verser la somme de 134 714,40 euros et celle de l'Etat à lui verser la somme de 89 809,60 euros en réparation du préjudice subi

Sur les intérêts : 

22. Considérant que la société Electribent a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 89 809,60 euros à compter du 18 octobre 2013 et sur la somme de 134 714,40 euros à compter du 24 octobre 2013, dates respectives de l'enregistrement de ses deux demandes dirigées contre l'Etat et la commune de Salses-le-Château devant le tribunal administratif de Montpellier ; 

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

23. Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Electribent, qui n'est pas la partie perdante aux deux instances, une quelconque somme à verser à la commune de Salses-le-Château au titre des frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros et de la commune de Salses le Château une autre somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions ; 

DECIDE :

Article 1er : Les jugements n° 1305315 et n° 1305314 du 5 novembre 2015 du tribunal administratif de Montpellier sont annulés.
Article 2 : La commune de Salses-le-Château est condamnée à verser à la société Electribent la somme de 134 714,40 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 24 octobre 2013.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à la société Electribent la somme de 89 809,60 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 18 octobre 2013.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 5 : La commune de Salses-le-Château versera à la société Electribent la somme de 1 200 euros et l'Etat versera à la société Electribent celle de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Electribent, à la commune de Salses-le-Château, et à la ministre du logement et de l'habitat durable.

Délibéré après l'audience du 5 mai 2017, où siégeaient :

- M. Portail, président-assesseur, présidant la formation du jugement en application de l'article R. 222.26 du code de justice administrative, 
- Mme D..., première conseillère,
- Mme Carassic, première conseillère.
Lu en audience publique, le 23 mai 2017. 
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N° 15MA05017, 16MA00037

Analyse

Abstrats : 60-04-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. - CRÉATION D'UNE ZONE DE DÉVELOPPEMENT ÉOLIEN - PERMIS DE CONSTRUIRE DES ÉOLIENNES REFUSÉ. PRÉJUDICE RÉSULTANT POUR L'INSTALLATEUR D'ÉOLIENNES DE L'ENGAGEMENT INUTILE DE FRAIS D'ÉTUDES - EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT AVEC LA FAUTE DE L'ETAT AYANT CONSISTÉ À ENCOURAGER L'INSTALLATEUR À DÉPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE. [RJ1]. 

Résumé : 60-04-01-03 Après que l'Etat a créé une zone de développement éolien et que la commune a approuvé dans son plan d'occupation des sols la création d'une zone naturelle destinée à l'accueil d'éoliennes, une société d'installation d'éoliennes a engagé des frais d'études pour constituer le dossier de permis de construire du parc éolien. Le préfet refuse le permis de construire en raison de la méconnaissance des articles L. 146-1 et L. 146-4 du code de l'urbanisme et de la sensibilité environnementale du site. L'installateur d'éoliennes avait une assurance suffisante donnée par la commune et par l'Etat de la faisabilité de son projet tant au regard du plan d'occupation des sols que des articles L. 146-1 et L. 146-4 du code de l'urbanisme. Le préjudice résultant de l'engagement inutile des frais, notamment d'étude d'impact, pour la constitution des dossiers de permis de construire et de demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement présente un lien de causalité direct avec la faute de l'Etat ayant ainsi consisté à donner des assurances sur la possibilité de réaliser le projet par la création de cette zone de développement éolien.

[RJ1] Rappr. CE 1/6 SSR 8 avril 2015 367167 B Ministre de l'égalité des territoires et du logement.